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Réponses ministérielles finances - Page 74
Une écotaxe ne permettrait-elle pas de soulager le trafic sur les petites routes frontalières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est confronté à plusieurs défis. L'état de nos réseaux de transport se dégrade, et la qualité de l'environnement des villes et villages traversés par ces infrastructures doit être préservé. Il faut donc accorder une priorité absolue à l'entretien et à ...
Un maire peut-il requérir l’ouverture d’une procédure de recouvrement forcé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du ...
Cessions de terrains constructibles : quelle application des taxes ?
La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent ...
Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...
Dans quelle mesure les collectivités peuvent utiliser les monnaies locales ?
Réponse du ministère de l'Economie : Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une ...
Comment limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur la restauration des monuments historiques ?
Réponse du ministère de l'Economie : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de ...
Taxe de séjour : un abattement spécifique pour les zones les plus rurales est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l'accueil des touristes et d'accroître ainsi la fréquentation et l'activité locale. L'introduction d'un ...
Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L'utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l'essor de l'économie collaborative. Selon la définition de ...
Quelles taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles ?
Réponse du ministère de l'Economie : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006/1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à ...
La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?
Réponse du ministère de l'Economie : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ...
