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Réponses ministérielles finances - Page 42
De nouvelles mesures de soutien financier pour les collectivités supports de stations de tourisme ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses mesures de sauvegarde ont été mises en place par l'État pour soutenir les communes supports de stations de tourisme, dans une logique de solidarité nationale et de ciblage des crédits publics sur les situations les ...
Soutien à l’investissement public local : quelle prise en compte des recommandations de la Cour des comptes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site ...
CVAE : l’intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Concernant la première recommandation visant à caler l'intégralité du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales sur une année seulement, sa déclinaison pratique ne peut intervenir que de deux manières : soit ...
Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 ...
Quid des dotations de l’Agence nationale du sport à La Réunion ?
Réponse du ministère chargé des Sports : L'Agence nationale du sport comprend des missions à la fois sur le développement de la pratique du sport pour toutes et tous et le développement du haut niveau et de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux olympiques et Paralympiques de 2004.A l'appui de ses missions, elle dispose ...
Fiscalité économique : un mécanisme de redistribution pour les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment ceux à fiscalité professionnelle unique (FPU), permet de répondre à la disparité dans la répartition des bases ...
Taxe communale additionnelle : est-il possible de compenser le manque à gagner pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ...
Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la ...
Y aura-t-il une nouvelle répartition du montant de la contribution économique territoriale ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Conformément aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la CFE a pour ...
Où en est la dotation compensant les pertes de recettes liées à l’abandon ou à une renonciation des loyers ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance chargé des Comptes publics : L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un « prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs ...
