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Réponses ministérielles finances - Page 42
Réforme de la fiscalité sur l’électricité : que devient le contrôle exercé par les syndicaux départementaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements, et la taxe ...
Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics peuvent-ils être fusionnés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ...
Accès aux annexes explicatives du budget communal : une suppression des restrictions dues au nombre d’habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en fonction de la taille démographique de la ...
De quels moyens de financement disposent les maires qui ne veulent pas augmenter leur taxe foncière ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera ...
Modification de l’Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les ...
Une prochaine évolution de la dotation biodiversité et un renforcement de ses moyens ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes ...
Taxe d’habitation : une compensation de la perte de recettes fiscales locales due à la mutation résidence principale/secondaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources, compensée par le ...
Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils ...
Quelle compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes forcées d’élever leur taux ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics : En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des ...
Quelles sont les compensations financières de la fermeture administrative des remontées mécaniques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...
