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Réponses ministérielles finances - Page 16
Qu’est-il prévu pour lutter contre les abandons d’animaux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la politique ministérielle de lutte contre la maltraitance animale. À cet égard, un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020 à la suite duquel de nombreuses ...
Rénovation énergétique : pourquoi les services d’incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » ...
Filet de sécurité : le remboursement ne va-t-il pas désavantager les petites collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits ...
La ruralité bénéficiera-t-elle aussi des retombées économiques des JO 2024 ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Les règles de répartition d'un éventuel excédent d'exploitation du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) sont fixées par l'article 10 du Contrat de Ville Hôte, signé le 13 septembre 2017 entre le président du Comité international ...
Comment inciter les communes exemplaires à maintenir leurs efforts dans la maîtrise des dépenses d’énergie ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est conscient des conséquences, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements ...
Les règles de calcul de la compensation de la CVAE seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle.Pour les contribuables, la contribution ...
Les éléments de proximité et d’expertise technique locale seront-ils mieux pris en compte dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques.L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères ...
Vidéoprotection : comment permettre aux communes de conserver un matériel de dernière génération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M€ en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement ...
La tenue d’un budget annexe propre aux compétences exercées « à la carte » est-elle possible, voire obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Si les collectivités territoriales disposent, dans certains cas, d'une certaine liberté dans le choix de leur mode de gestion des services publics (régie autonome, régie personnalisée, délégation de service public) ou encore dans la répartition de leurs compétences avec leurs ...
Le financement de projets d’habitats inclusifs sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère du Logement : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait ...
