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Réponses ministérielles finances - Page 13
Comment agir face à la dégradation des églises et bâtiments communaux suite à l’explosion du coût de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : De manière constante depuis plusieurs années, l'Etat mobilise plusieurs leviers pour soutenir l'entretien du patrimoine religieux, que ce patrimoine soit propriété de l'Etat, des collectivités territoriales ou des cultes eux-mêmes.Pour ce qui concerne les travaux - notamment de ...
Comment sont répartis les produits des amendes de police ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y ...
Le gouvernement peut-il rassurer les maires sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La doctrine d'emploi des régies dans le secteur public local a fixé depuis 2021 un axe visant à moderniser et sécuriser le fonctionnement des régies pérennes. Cette doctrine se déploie dans une relation partenariale avec les services de la DGFiP. En l'espèce, elle constitue ...
Le gouvernement va-t-il modifier l’arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 ...
Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...
Qui prend en charge, entre la commune et le conseil départemental, les frais afférents aux chemins ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général ...
Quelles mesures vont être prises pour assurer l’équilibre financier des écoles supérieures d’art territoriales ?
Réponse du ministère de la Culture : L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d'art et de design.Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d'art ...
Le plan « 5 000 terrains de sport » peut-il financer des rénovations d’équipements sportifs ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Le plan 2022-2023 « 5000 terrains de sport » doté de 200 M€, qui a privilégié le soutien à la création d'équipements de proximité, a été plébiscité par les collectivités territoriales et notamment les petites communes.Il visait principalement à l'émergence ...
Le délai de récupération du FCTVA pour les communes sera-t-il réduit ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du ...
Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de ...
