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Réponses ministérielles finances - Page 12
Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de ...
Qui prend en charge, entre la commune et le conseil départemental, les frais afférents aux chemins ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général ...
Quelles mesures vont être prises pour assurer l’équilibre financier des écoles supérieures d’art territoriales ?
Réponse du ministère de la Culture : L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d'art et de design.Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d'art ...
Le plan « 5 000 terrains de sport » peut-il financer des rénovations d’équipements sportifs ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Le plan 2022-2023 « 5000 terrains de sport » doté de 200 M€, qui a privilégié le soutien à la création d'équipements de proximité, a été plébiscité par les collectivités territoriales et notamment les petites communes.Il visait principalement à l'émergence ...
Le délai de récupération du FCTVA pour les communes sera-t-il réduit ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du ...
Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de ...
Comment les acheteurs publics peuvent-ils mettre en œuvre le localisme ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux ESMS privés non lucratifs ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023.Ainsi, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et ...
La compensation de la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a ...
Y aura-t-il un fonds d’urgence de soutien aux trésoreries des Ehpad publics ?
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...
