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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 46
Quelle procédure suivre suite au recrutement par mutation d’un agent de police municipale ?
Désormais, l’assermentation et l’agrément restent valables en cas de mutation de l’agent. Néanmoins, il reste une procédure d’information à respecter.
En cas de relaxe, les frais de mise en fourrière peuvent-ils être remboursés ?
Oui à certaines conditions et dans un certain délai.
Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal pour signer la convention de coordination ?
La question de la délibération du conseil municipal en matière de coordination entre les polices municipales et nationales s'est posée dès 2000, lors des premières conventions de coordination. Et contrairement à ce qu'il est communément admis, le maire peut agir seul.
Comment sont instruits les dossiers au sein du pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des Droits ?
Cette institution a été saisie de quelques affaires impliquant des services de police municipale.
Nouvelle classification des armes : quel impact pour les professionnels ?
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013, la nouvelle réglementation sur les armes prévoit notamment une refonte de la classification. Toutefois, des interrogations demeurent. Décryptage avec la juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.
En quoi consistent les « opérations tranquillité entreprises » ?
Tout le monde connaît les « OTV : Opérations Tranquillité Vacances », voici désormais les OTE : « Opérations tranquillité Entreprises ». Plusieurs ont été mises en place au cours de cet été, notamment en région Rhône-Alpes. Présentation.
Quelle a été la position du Défenseur des Droits dans l’affaire de l’enfant extrait de la cantine par l’agent de police municipale, pour impayés ?
L’affaire avait défrayé la chronique en janvier 2013. Quelles suites a-t-elle eu ?
Secours gratuits, mais pas toujours
La gratuité des secours s'applique aux "faux disparus" du Verdon mais des exceptions sont prévues, notamment pour les activités en montagne, qui peuvent être prises en charge par les assurances.
Les agents de police municipale peuvent-ils être équipés de propulseur de gaz lacrymogène ?
Seules certaines armes peuvent équiper les polices municipales.
Quelles mesures mettre en place pour les personnes isolées et les sans abri, en cas de canicule ?
Le Plan National Canicule (PNC) 2013 porte une attention particulière à ces populations spécifiques.
