Comment sont instruits les dossiers au sein du pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des Droits ?

Une institution de plus en plus connue

Le Défenseur des droits est issu de la fusion en 2011 des anciennes institutions du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le pôle Déontologie de la sécurité est chargé de contrôler les éventuelles défaillances déontologiques des forces de l’ordre : policiers, gendarmes, surveillants, douaniers, agents des transports en commun, vigiles de sociétés privées… et également policiers municipaux.

La saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le ...