Comment sont instruits les dossiers au sein du pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des Droits ?

Publié le 13/09/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Cette institution a été saisie de quelques affaires impliquant des services de police municipale.

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Une institution de plus en plus connue

Le Défenseur des droits est issu de la fusion en 2011 des anciennes institutions du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le pôle Déontologie de la sécurité est chargé de contrôler les éventuelles défaillances déontologiques des forces de l’ordre : policiers, gendarmes, surveillants, douaniers, agents des transports en commun, vigiles de sociétés privées… et également policiers municipaux.

La saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le ...

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