Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Partenariat local

Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal pour signer la convention de coordination ?

Publié le 18/09/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La question de la délibération du conseil municipal en matière de coordination entre les polices municipales et nationales s'est posée dès 2000, lors des premières conventions de coordination. Et contrairement à ce qu'il est communément admis, le maire peut agir seul.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un problème de compétences

D’un point de vue administratif et en particulier des compétences du conseil municipal et du maire, c’est effectivement une question qu’il faut se poser. Et les textes sont nombreux et complexes en la matière.
Lors de la consultation d’internet, on trouve de nombreux comptes rendus de conseils municipaux dans lesquels l’organe délibérant autorise le maire à signer la convention de coordination. Il ne faut pas en déduire que c’est la règle à respecter.

Dès 2000 , une circulaire a répondu  à cette question.

La réponse du ministère

Selon la circulaire NOR/INT/D/00/00216/C du 20 septembre 2000, « aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet au conseil municipal de délibérer sur le projet de convention de coordination, que la ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite
1 Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal pour signer la convention de coordination ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Eric Raimond

13/03/2019 07h48

La circulaire visée est en effet explicite. Toutefois, elle se fonde notamment sur l’article L2212-6 du CGTC qui a été abrogé par l’Ordonnance du 12 mars 2012.
Une autre circulaire évoque ces questions des conventions de coordination (INTK1300185C) le 30 janvier 2013 et se fonde sur le Décret 2012-2 du 2 janvier 2012, lequel a été également abrogé par le Décret 2113-13 du 4 décembre 2013 – art. 9.
Il semble que le CGTC ne fasse plus référence à ces conventions et qu’il faille se reporter au CSI et notamment aux articles crées par l’Ordonnance de 2012.
Par ailleurs, de nombreuses villes ont délibéré pour autoriser leur Maire à signer une telle convention.

Commenter
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement