Quatre catégories au lieu de huit
Depuis le 6 septembre 2013, la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif a modifié le régime juridique de l’armement en France. On distingue désormais 4 catégories, basées sur le régime juridique applicable à l’acquisition et à la détention :
Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve de dérogations
Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
De nombreux textes ont ...
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