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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 42
Au moment de la mise en fourrière, comment le propriétaire ou conducteur peut-il récupérer aussitôt son véhicule ?
Le code de la route envisage plusieurs modalités pour autoriser la restitution du véhicule, avant son départ à la fourrière.
Existe-t-il une infraction pour la conduite d’un véhicule sans le port de ses lunettes ?
En cas de déficience visuelle, le port de "verres correcteurs" est obligatoire au volant. Pour autant, certains conducteurs ne les portent pas. La juriste du Club Prévention-Sécurité s'intéresse au rôle du policier municipal confronté à ce cas d'école.
La dépénalisation du stationnement payant sera-t-elle obligatoire pour les communes à compter de février 2016 ?
Oui, si la commune souhaite conserver du stationnement payant sur voie publique. Si rien ne presse pour autant, il faudra toutefois se poser les bonnes questions en temps utile. La juriste du Club Prévention-Sécurité vous propose une synthèse des différents enjeux.
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à cause des nuisances sonores liées à un ralentisseur ?
Si les textes et normes applicables aux ralentisseurs varient selon le type d’équipement, la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de dysfonctionnement.
Rythmes scolaires : un policier municipal peut-il participer aux activités périscolaires ?
A quelques mois de la rentrée scolaire 2014/2015, les collectivités locales préparent la réforme des rythmes scolaires. A priori, rien ne leur interdit de solliciter leurs agents de police municipale pour animer des activités périscolaires.
A quelles conditions les agents de police municipale peuvent-ils constater les infractions au code de l’urbanisme ?
Des précisions peuvent être apportées concernant l’assermentation, le commissionnement et l’envoi des procès-verbaux.
Peut-on prévoir des régimes dérogatoires pour les riverains et les commerçans dans les zones « bleues » ?
Comme l'a relevé un abonné sur le Forum du Club Prévention-Sécurité, plusieurs candidats aux dernières élections municipales ont promis d'accorder un 'titre d'exception" aux riverains et autres clients de commerces. Si certaines communes l'ont déjà fait et continuer à utiliser ce procédé, le code de la route ne le prévoit pas : il ...
Dans quels cas faut-il renouveler la carte professionnelle d’un agent de police municipale ?
Certaines situations conduisent à renouveler la carte professionnelle d'un agent de police municipale. Lesquelles ? La juriste du Club Prévention-Sécurité les liste.
Nouveau fichier des objets et véhicules volés : quelles informations et quel accès pour les agents municipaux ?
Comme pour le Fichier des Voitures Volées (FVV), le nouveau fichier de police ne sera pas accessible directement aux agents de police municipale.
Quelle est la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard des arrêtés préfectoraux ?
Sollicitée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy décrypte les articles L.511-1 et R.511-1 du code de la sécurité intérieure.
