Par rapport aux missions de l’agent de police municipale
La sécurité publique comme la prévention routière entrent dans le cadre des missions des agents de police municipale. Ces activités entrent également dans le cadre de celles qui peuvent être proposées en accueil périscolaire.
Pour assurer les activités périscolaires, la commune peut faire appel à toutes les compétences en intra dans la collectivité (ATSEM, animateurs, éducateurs sportifs, professeurs de musique….). Elle peut aussi recourir à des personnels de l’éducation nationale ou des intervenants salariés de structures privées (associations) ou intervenants indépendants.
On peut toutefois soulever le risque pour un agent de police municipale de ne pas être disponible pour ses autres missions, en particulier de maintien de la ...
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- Textes de lois :
Article R227-16 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
Article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
