Les textes imposant la carte professionnelle
L’article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose qu’outre la tenue et la sérigraphie des véhicules, la carte professionnelle permet une identification commune à tous les services de police municipale. Elle ne doit pas être de nature à entraîner une confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le port de la carte professionnelle comme celui de la tenue, est obligatoire pendant le service.
L’article D511-3 du code de la sécurité intérieure, issu du décret de codification du 4 décembre 2013, prévoit que dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle est remise à chaque agent, respectivement, par le ...
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Textes de lois :
