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Compétences

Quelle est la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard des arrêtés préfectoraux ?

Publié le 27/03/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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D.R.
Sollicitée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy décrypte les articles L.511-1 et R.511-1 du code de la sécurité intérieure.

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L’apport de la loi du 15 avril 1999

Les agents de police municipale étaient, avant 1999, chargés du seul soin d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire. Ils ne pouvaient constater les infractions à ces arrêtés uniquement par le biais de rapports.

L’article 1er de la loi du 15 avril 1999, modifiant le 2nd alinéa de l’article L 2212-5 du CGCT, a étendu les compétences des agents de police municipale en leur permettant de constater par procès verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire.

Cette disposition est désormais intégrée à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure : « Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ».

La restriction de ...

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Commentaires

Quelle est la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard des arrêtés préfectoraux ?

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DUZANSKI

31/03/2014 10h16

Bonsoir,

Pouvez-vous me confirmer donc pour un non respect d’un arrêté municipal, le Pm peut verbaliser par TA , Correcte ? ou il doit rédiger un procès verbal format A4 ?
Selon les arrêtés préfectoraux, le Pm peut verbaliser par TA ou PV format A4 ?

Merci de votre aide
DUZANSKI

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