L’apport de la loi du 15 avril 1999
Les agents de police municipale étaient, avant 1999, chargés du seul soin d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire. Ils ne pouvaient constater les infractions à ces arrêtés uniquement par le biais de rapports.
L’article 1er de la loi du 15 avril 1999, modifiant le 2nd alinéa de l’article L 2212-5 du CGCT, a étendu les compétences des agents de police municipale en leur permettant de constater par procès verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire.
Cette disposition est désormais intégrée à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure : « Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ».
La restriction de ...
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