Quelle est la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard des arrêtés préfectoraux ?

L’apport de la loi du 15 avril 1999

Les agents de police municipale étaient, avant 1999, chargés du seul soin d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire. Ils ne pouvaient constater les infractions à ces arrêtés uniquement par le biais de rapports.

L’article 1er de la loi du 15 avril 1999, modifiant le 2nd alinéa de l’article L 2212-5 du CGCT, a étendu les compétences des agents de police municipale en leur permettant de constater par procès verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire.

Cette disposition est désormais intégrée à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure : « Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ».

La restriction de ...

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Références

Textes de lois:

• Article 1er de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

• Article L.511-1 du code de la sécurité intérieure

• Circulaire d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

• Article R.2212-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Article L 2212-5 du CGCT

• Article L.2215-1 du CGCT

Thèmes abordés

• Etat et collectivités locales
• Police municipale
• Sécurité publique