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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 39
Quelles sont les armes autorisées pour les policiers municipaux ?
Depuis le 1er décembre 2014, la classification des armes est intégrée dans le code de la sécurité intérieure. L’occasion pour Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité, de faire un point sur la réglementation qui encadre l’armement des policiers municipaux.
Le stationnement peut-il être considéré comme gênant au-delà d’une durée fixée par arrêté municipal ?
La définition du stationnement gênant est bien déterminée par le code de la route.
Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?
Les fonctionnaires et agents compétents, définis par l’article L.2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en vigueur depuis le 30 mai 2013, sont d’origines administrative et professionnelle très diversifiées.
Les agents de police municipale peuvent-ils avoir accès à des informations du fichier des personnes recherchées ?
Les agents de police municipale peuvent, théoriquement, avoir accès à des informations du fichier des personnes recherchées depuis 2013 par le biais des forces de sécurité nationale. Toutes les précautions de vocabulaire ont néanmoins été prises pour limiter l’accès de ce fichier aux agents de police municipale, estime la juriste du ...
Les systèmes d’aide à la conduite sont-ils autorisés ?
Oui - C’est notamment dans la volonté de prévenir les risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs que le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 a sensiblement alourdi les sanctions applicables à certaines infractions en matière de sécurité routière, en précisant à l’article R.413-15 du code de la route que le fait de ...
Un ASVP recruté par détachement comme agent de police municipale doit-il de nouveau être agréé et assermenté par le Procureur ?
Faut-il renouveler la demande d'agrément pour un ASVP promu agent de police municipale ? Oui, répond la juriste du Club Prévention-Sécurité. La raison ? Ces agents n’exercent pas les mêmes fonctions.
Un particulier ou une association peuvent-ils vendre de la nourriture sur le domaine public ?
Oui - Mais, comme pour toute occupation du domaine public, le particulier devra solliciter une autorisation préalable. Que l’activité envisagée soit fixe (étalages, terrasses, kiosques, buvettes, etc.) ou mobile (ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir par exemple), un permis de stationnement devra être sollicité ...
Comment mettre en place une borne de rechargement pour véhicules électriques dans sa commune ?
Plusieurs élus municipaux souhaitent permettre l’implantation d’une ou plusieurs bornes de charge sur leur territoire communal, afin de favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides. La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes décrypte les dispositions juridiques et donne la méthode à suivre.
[Mise à jour] Loi « Agriculture » : quel impact pour les gardes champêtres et les policiers municipaux ?
Suite à la nouvelle codification du droit forestier, incohérences et oublis avaient été constatés. Des corrections ont été réclamées par les gardes champêtres. C’est chose faite avec la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ! Mais des interrogations demeurent.
Quel est le rôle du maire dans les plans de prévention des risques littoraux ?
Entre actualité judiciaire (procès Xynthia) et actualité tout court (récentes inondations dans le sud de la France), la juriste du Club Prévention-Sécurité revient sur les plans de prévention des risques. Selon la circulaire du 22 septembre 2014, il devient impératif de finaliser ces documents de planification.
