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Statut

Un directeur de police municipale peut-il être nommé attaché territorial ?

Publié le 09/12/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Devant le peu d’attractivité de ce cadre d’emploi, des directeurs de police municipale peuvent chercher des solutions de mobilité. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur la mobilité de ces cadres et la possibilité, pour eux, de devenir attaché territorial.

Le texte

Selon l’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, modifié par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013, « peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude (…) : 3° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois. »

L’analyse

Cette disposition doit être analysée comme permettant l’inscription sur liste d’aptitude aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant :

  • soit au cadre d’emploi des secrétaires de mairie,
  • soit au cadre d’emploi des directeurs de police municipale.

Ainsi sur la base de ce décret, l’inscription sur liste d’aptitude est possible pour un directeur de police municipale, à condition de justifier de l’ancienneté exigée.

Mobilité réduite au sein de la filière

Il faut ...

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