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Pratique prévention sécurité - Page 132
Le maire doit-il être porteur d’un signe distinctif au moment de dresser un procès-verbal?
Non, la seule qualité d’officier de police judiciaire permet au maire de constater les infractions par procès verbal.
Des marches exploratoires pour renforcer la sécurité des femmes
Le ministère délégué à la ville souhaite développer les « marches exploratoires de femmes », démarches qui consistent à solliciter leur « expertise » pour améliorer la sécurité dans l’espace public. Un guide méthodologique, publié le 15 janvier 2013, présente les contours de cette pratique peu courante en France, afin d’en ...
Expulsions : que signifie la « trêve hivernale » ?
Très médiatisée, la trêve hivernale des expulsions locatives ne s’impose pas dans certains cas.
Toulouse sensibilise ses agents aux violences conjugales
La lutte contre les violences faites aux femmes constitue le deuxième axe, sur douze, du plan toulousain 2011-2014 pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale.
Peut-on déléguer le visionnage des images de vidéoprotection à une entreprise privée ?
Non, le Conseil Constitutionnel avait retoqué une disposition en ce sens dans la LOPPSI 2.
Quelle est la sanction prévue pour la violation d’une disposition du Règlement sanitaire départemental ?
C’est une contravention de la 3ème classe. Explications.
PVe (4) : l’application de gestion centrale
Cette fiche explique les fonctionnalités de l’application de gestion centrale (AGC) mise à la disposition des collectivités territoriales et des agents verbalisateurs utilisant le procès-verbal électronique. Elle décrit également les modalités de saisine de l’officier du ministère public.
Cet article fait partie du dossier :
Administration : Mise en place et fonctionnement de la verbalisation électroniqueLe stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (3): les obligations imposées au maire
La précédente fiche (voir: pour aller plus loin) a expliqué les obligations et les droits de la personne à mobilité réduite. Cette fiche analyse les modalités techniques à respecter par les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduiteUn maire peut-il être contraint d’installer un système empêchant le stationnement sur les trottoirs ?
Oui, il arrive que le juge administratif l’impose au maire.
La médaille de la sécurité intérieure
Nouvelle décoration, la médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret du 28 mars 2012. Elle récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la sécurité intérieure. Elle peut être décernée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.
