La circulaire NOR INTD1223493C du 30 octobre 2012 est venue rappeler les dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels.
Le code de la sécurité intérieure
L’article L.322-4 du Code de Sécurité Intérieure autorise uniquement les lotos traditionnels. Selon les régions, les appellations peuvent varier : « poules au gibier », bingo, rifle ou quine….
Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation, mais il y a des critères à respecter. Les lotos doivent être « organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et doivent se caractériser par des mises de faible valeur, inférieure à 20 euros ». La notion de cercle restreint ...
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- Circulaire NOR INTD1223493C du 30 octobre 2012 relative aux dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels.
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