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Non classé - Page 411

1 Propriété 25/06/2012

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété

Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...

Règles de concurrence 25/06/2012

Les contrats passés par les structures « in house »

Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».

Déploiement de la Fibre optique 22/06/2012

Le ministère lance une concertation auprès des élus pour améliorer le pilotage du Plan national très haut débit

Lors du changement de présidence de la Mission Ecoter mercredi 20 juin 2012, René Souchon, président de la région Auvergne, et Gilles Quinquennel, président de Manche Numérique, relataient leur entrevue la veille avec la nouvelle ministre chargée de l’Economie numérique, Fleur Pellerin.

18/06/2012

Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales en 10 questions

Au sein de la filière médico-sociale, les puéricultrices contribuent au développement et à l’éveil des enfants, avec les auxiliaires de puériculture et les puéricultrices cadres de santé.

Urbanisme 15/06/2012

Hôtel-Dieu : Clermont-Ferrand en appelle à la ministre de la Santé dans son duel face au CHU

Deux ans après son déménagement, le CHU assure avoir trouvé un acheteur pour ses 5 hectares de terrains et bâtiments au cœur de Clermont-Ferrand, mais la ville répond qu’elle « ne laissera pas massacrer ce patrimoine » et en appelle à la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Gens du voyage 15/06/2012

Les gens du voyage peuvent-ils souscrire une licence sportive valable sur tout le territoire ?

Il est possible pour les gens du voyage de souscrire à une licence fédérale valable sur tout le territoire. Cependant l'application d'un prorata temporis, au montant de leurs cotisations dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s'entraîner, relève de l'appréciation de ces associations et non d'une modification de la loi ...

Santé publique 08/06/2012

Des élus locaux pragmatiques face aux addictions

Légaliser le cannabis ? La question vient de déchirer, pour quelques jours, les partis lancés à la conquête de l’Assemblée nationale… Pendant ce temps, les usages de drogues licites et illicites continuent, et les élus locaux s’efforcent tant bien que mal d’en limiter les dégâts. Avec parfois une certaine créativité ! Plusieurs ...

Discipline 07/06/2012

Précisions concernant la décision litigieuse

Qu’elle soit justifiée ou non par l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l’agent.

Compétence 01/06/2012

Travaux publics effectués sur une propriété privée

En l’espèce, pour procéder à la réfection d'une digue en bordure d’une rivière et prévenir des inondations des propriétés voisines, une commune a obtenu du propriétaire de terres agricoles adjacentes à l'endroit où la digue s'était effondrée, l'autorisation de faire passer sur ses terres des engins nécessaires à l'acheminement ...

Marché public 30/05/2012

Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial

En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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