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Une ouverture sur le « mieux-disant social »
Revenant sur une jurisprudence jusqu’alors en rupture avec le droit de l’Union européenne, comme avec la volonté du législateur, le Conseil d’Etat vient d’assouplir son appréciation du lien entre le critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté et l’objet du marché.
Licenciement pour cause d’inaptitude physique
Dès lors que son reclassement était impossible, une assistante maternelle a pu être licenciée en raison de son inaptitude physique définitive.
Exigence de causalité
Selon la Cour, la victime doit prouver la participation du produit à la survenance du dommage. Il faut donc distinguer « l’exigence de causalité » et « simple implication dans le dommage ».Ainsi, le fait que la poussée de sclérose en plaques soit apparue dans un temps voisin de la vaccination contre l’hépatite B ne ...
Accident de service : notions d’ « aggravation » ou de « récidive »
Les effets d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions peuvent être aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur.En revanche, la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans ...
Précautions d’emploi des blogs et sites internet
Les prochaines élections verront probablement l’utilisation massive des outils liés à internet. La création de site, la mise en ligne de blogs ou le lancement de campagne de courriers électroniques feront partie des moyens de communication utilisés par les candidats.
Les spécificités régionales des modes de garde déclarés des enfants de moins de 3 ans – Etude
Le site du ministère des Affaires sociales et de la santé a publié le 26 avril 2013 les résultats d’une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur les différents modes de garde des enfants de moins de trois ans en France.Ce document révèle les écarts de pratiques entre les ...
Conseil de surveillance des grands ports maritimes
Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui prévoient une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes différente de celle du même conseil en métropole sont déclarés conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture ...
Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP
L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.
Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...
Quelle est la politique de la France en matière d’ouverture des données publiques ?
Dès 1997, le gouvernement avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de données statistiques et de rapports, contribuant à la transparence de l'action publique et permettant des économies sur les budgets de ...
