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Jurisprudence - Page 998
Carte communale
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Militaires – Refus de renouvellement de contrat
La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier ne correspond à aucun des cas mentionnés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée. Par ailleurs, le ministre a pu se fonder uniquement sur les besoins du service pour refuser de renouveler le contrat de l'intéressé, sans tenir ...
Dommages de travaux publics – Preuve
Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...
Contentieux Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...
Enquête publique
Les effets des violations de procédure dans le déroulement d'une enquête publique doivent être concrètement établis. Aux termes de l'article L. 123-3 du Code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité ...
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant d'en demander le bénéfice.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa demande dès l'assignation ou la ...
Hospitalière (1) : recours contre une sanction disciplinaire
En raison de ses effets juridiques, l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
Sanction disciplinaire disproportionnée
La consultation de sites et de revues pornographiques pendant les heures de travail constitue une faute disciplinaire, mais ne justifie pas le licenciement de l'agent.Un agent contractuel du Centre des monuments nationaux (CNM) a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été licencié pour avoir consulté des sites à caractère ...
Hospitalière (2): fait constitutif d’une faute justifiant une sanction disciplinaire
Le fait pour une aide soignante d'avoir pratiqué un acte susceptible de porter atteinte à la santé d'une patiente constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Accidents de service successifs : calcul du taux d’incapacité
Dans la mesure où les deux infirmités dont un fonctionnaire a été successivement atteint à la suite d'accidents de service en 1985 et en 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première. Le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne doit donc pas être ...
