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Jurisprudence - Page 997
Contentieux : impartialité
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne ...
Discipline
Par un arrêté pris en 2003, le maire d'une commune a exclu de ses fonctions pour une durée de cinq jours un agent d'entretien, au motif que celui-ci aurait manqué aux obligations d'obéissance hiérarchique et de respect incombant à tout agent public. Pour prendre cette sanction, le maire s'est fondé sur le fait que l'intéressé a refusé ...
Responsabilité : faute
Un contractant ne peut pas demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte du bénéfice éventuel du contrat, s'il a commis une faute qui se révèle être la seule cause directe de ce préjudice.La société d'affichage publicitaire Decaux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative ...
Résorption de l’emploi précaire : reconnaissance de l’expérience professionnelle
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue par une commission, comme équivalant aux conditions de ...
Compétences scolaires
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...
Sapeurs-pompiers professionnels – Maintien des avantages lors de leur transfert dans un SDIS
En 2000, un sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers a été transféré au service départemental de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L.1424-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a alors demandé au SDIS le versement d'une prime annuelle de vacances dont il bénéficiait avant son ...
Droit de préemption sur fonds de commerce – Un texte applicable ?
Selon le Conseil d'Etat le nouveau dispositif qui permet communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ne peut être mis en oeuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, notamment sur les modalités de la ...
La Poste – Titularisation
Les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés en loi de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé sur place, c'est-à-dire dans le poste qu'ils occupaient ...
Inondations – Camping
L'évaluation du préjudice résultant de travaux publics est atténuée par la connaissance par la victime des risques.La modification du système de drainage qu'a entrainée la construction de l'aéroport dont la CCI du Var est gestionnaire a entrainé l'inondation d'un terrain de camping. Le propriétaire demande indemnisation des dommages ...
Remembrement (2) : contentieux
Statuant après la date du transfert de propriété sur un recours contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de ...
