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Jurisprudence - Page 997
Allocation temporaire d’invalidité
Un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement si l'intéressé apporte la preuve de l'origine professionnelle de sa maladie, même si celle-ci maladie ne figure pas dans le tableau des maladies reconnues professionnelles, par décret.
Militaires – Accès à des emplois civils
La candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense qui, à cette fin, opère un choix entre les différentes candidatures présentées par les officiers au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés ...
Retraite
La décision portant concession de pension de retraite à un fonctionnaire n'a pas à être motivée, ni au titre des dispositions du code des pensions civiles, ni au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Mise en disponibilité pour convenances personnelles
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour élever ses enfants alors âgés de moins de huit ans peut bénéficier de la bonification d'un an prévue pour le calcul de ses droits à pension.
Contractuels : directive du 28 juin 1999
La directive du 28 juin 1999 (transposée en droit interne par la loi du 26 juillet 2005) n'oblige pas les Etats membres de l'Union européenne à procéder à la titularisation des agents contractuels recrutés afin de pourvoir un emploi permanent.
Abandon de poste
En principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service. Par suite, l'administration peut, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire.Pour autant, une mesure de radiation des cadres pour ...
Temps de travail : modalités
La réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que soit fixée une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, dès lors que celle-ci n'excède pas les durées hebdomadaires de travail effectif maximales et ...
Contrôle des garanties financières des entreprises
Le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans l'avis d'appel d'offres, quelles sont les pièces à partir desquelles il entend contrôler les garanties financières des entreprises.La communauté urbaine de Lyon (Courly) a lancé une procédure de passation sur appel d'offres ouvert d'un marché relatif à l'assistance aux subdivisions de collecte ...
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa ...
Site : classement de parcelles
Les parcelles contribuant à l'unité paysagère, à l'homogénéité et à la cohérence d'un ensemble peuvent être légalement incluses dans le périmètre de classement d'un site, malgré la contestation de leurs propriétaires.
