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Jurisprudence - Page 997
Ouvrier de l’Etat et fonctionnaire : principe d’égalité
Les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et les fonctionnaires relevant de ce ministère n'appartiennent pas à la même catégorie d'agents publics et ne sont pas dans la même situation statutaire.
Logement de fonctions
L'achat par un agent de son logement de fonctions signifie qu'il refuse toute proposition de logement qui pourrait lui être faite par son administration.
Permis de construire – Étude de sous sol préalable
N'est pas illégal l'avis de l'inspecteur général des carrières qui impose au demandeur de réaliser des sondages sur l'état du sous-sol avant la délivrance du permis de construire.L'inspecteur général des carrières, consulté avant la délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions précitées de l'arrêté ...
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Offre anormalement basse
Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'une entreprise, au motif qu'elle serait anormalement basse, sans avoir auparavant demandé par écrit à cette entreprise les précisions qu'il juge utiles puis vérifié les justifications fournies en réponse à sa ...
Situation légale et réglementaire des fonctionnaires
Les fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire n'ont pas de droits acquis au maintien des réglementations qui leur sont applicables. Aucune disposition du décret fixant les statuts du nouveau corps des géomètres du cadastre n'a prévu que les géomètres du cadastre conserveraient dans ce nouveau corps le bénéfice ...
Expropriation – Recours contre la délibération du conseil municipal
Est insusceptible de recours la décision par laquelle le conseil municipal autorise le maire de la commune à déposer une demande de permis de démolir portant sur un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.Par une délibération en date du 14 février 2005, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret a autorisé le ...
Cours d’eau – Travaux de curage
Les travaux de curage dont le préfet peut ordonner l'exécution en vertu de l'article L. 215-7 précité du code de l'environnement s'appliquent notamment à toutes les dépendances d'un cours d'eau non navigable ni flottable, et même aux dérivations artificielles, des lors que celles-ci sont affectées à l'écoulement normal des eaux.
Rivages – Accès réglementé
Le préfet est compétent en vertu de l'article L. 3211-9 du code de l'environnement pour prendre un arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime.
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
