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Jurisprudence - Page 996
Nombre d’admis
L'arrêté fixant le nombre de places offertes à un concours de recrutement n'interdit pas au jury du concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes, si ce jury estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne ...
Permis de construire – Délai de recours des tiers
Ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative selon lesquels les délais de recours contre ...
Décision d’affectation
La décision d'affectation n'a ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation, ne faisait pas grief à l'agent et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Reclassement : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement d'agents dans le corps des professeurs de lycée professionnel, alors même que le code de l'éducation n'évoque en la matière que des centres de formations d'enseignement supérieur.
Piscine
L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu , en vertu de l'article R. 422-2 k) du Code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui ...
Taxe foncière – Omission ou insuffisance d’imposition
Les omissions ou insuffisances d'imposition qui résultent des déclarations des redevables en cas de constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés peuvent être réparées à tout moment.Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors ...
Conséquences de l’annulation (2)
Eu égard à la faute commise par la société, qui a accepté de signer un contrat dont elle n'ignorait pas l'illégalité, il y a lieu de laisser à sa charge la moitié des conséquences dommageables de la nullité du contrat.Le contractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute du département qui a eu recours à ...
Conséquences de l’annulation (1)
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses ...
Retraite : validation de services
Pour ouvrir droit à pension, les services effectués par un agent en qualité d'agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation. En outre, le droit à validation des services effectués en qualité d'agent non titulaire n'est en principe ouvert à l'agent que dans un délai de deux ans après la ...
Lotissements
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont ...
