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Jurisprudence - Page 995
Responsabilité – Retard fautif de l’administration
Le lien de causalité entre le retard de l'administration et le dommage allégué doit être certain et direct.La société d'aménagement du Bois de Bouis soutient que le retard mis par l'administration à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher dont elle était saisie l'a contrainte à abandonner définitivement le projet et à ...
Conséquence sur l’emploi
L'exécution d'une décision de justice ayant pour éventuelle conséquence d'imposer à une société des charges liées à la réorganisation d'un magasin et une perte d'exploitation susceptible d'entraîner notamment le licenciement d'une partie de son personnel doit être considérée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement ...
Contentieux
La transmission de la copie d'un courrier électronique adressé au préfet ne peut être assimilé, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à un document présentant des garanties équivalentes exigées par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme tenant à la notification des ...
Parti d’urbanisme et loi Littoral
Le Conseil d'Etat rappelle que le rapport de présentation qui accompagne la révision du plan local d'urbanisme doit permettre de justifier de la compatibilité du parti d'urbanisme retenu avec les lois d'aménagement.Le conseil municipal de la commune de Saint Cast-le-Guildo a approuvé la révision partielle de son plan local d'urbanisme ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : urgence
L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2007 peut être établie jusqu'au 31 décembre 2008. Aussi, la demande des communes tendant à ce que leur soit communiqué le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur les parties de leur territoire communal ...
Référé : présentation des moyens
En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.
Parc d’activités : intérêt général
Ne constitue pas un moyen sérieux, recevable devant le Conseil d'Etat, l'argument selon lequel un parc d'activités présente un caractère d'utilité publique, alors qu'il "constitue un projet manifestement démesuré, ne répondant à aucun besoin concret d'intérêt général, tout en portant une atteinte manifeste à la propriété privée ...
Contentieux : recours en appréciation de légalité
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...
Education nationale : indemnité de responsabilité
Hormis les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de responsabilité les conseillers d'administration scolaire et universitaire (Casu) titulaires exerçant certaines fonctions déterminées par arrêté ministériel. Un agent exerçant de ...
Concession : conséquences de la cession
Le concessionnaire qui a cédé sa concession sans autorisation préalable de la commune par négligence peut néanmoins, compte tenu des circonstances, être indemnisé.Deux concessionnaires cèdent, sans autorisation préalable de la commune, leur concession d'exploitation d'un camping à une SARL dont ils sont les principaux actionnaires. La ...
