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Jurisprudence - Page 995
Permis de construire
Mlle B a acquis, le 8 décembre 2006, un bâtiment en ruine faisant anciennement office d'écurie et de remise, rue de l'Église, dans la commune de ..., aux fins de le transformer en un ensemble de deux logements ; elle a obtenu à cet effet un permis de construire. Les époux A, propriétaires du bâtiment voisin et de la cour qui sépare leur ...
Travaux : libre accès des riverains
L'entrave à la liberté d'accès peut être justifiée par des travaux tenant à assurer la sécurité des piétons.La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que des particuliers avaient été privés à tort du libre accès à la voie publique auquel leur qualité de propriétaires riverains leur donnait droit du fait des travaux ...
Indemnité d’éloignement : conditions pour en bénéficier
Aux termes du décret du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Ainsi, un agent qui remplit ses conditions a le ...
Contentieux : domicile du requérant
Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...
Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire
Exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie d'un centre hospitalier, un aide soignant a fait l'objet d'une nouvelle affectation au service orthopédie de l'hôpital, motivée «par un contexte de difficultés professionnelles». Même si cette mesure a fait suite à des négligences reprochées à l'intéressé dans ...
Une piscine non couverte ne constitue pas un bâtiment
La commune de Neubois forme un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif annulant la décision par laquelle son maire a décidé de ne pas s'opposer à la construction d'une piscine non couverte. Selon le Conseil d'Etat, le tribunal administratif s'est borné à énoncer que l'implantation de la construction projetée se situait ...
Notation des officiers de police judiciaire
La notation d'un officier de police judiciaire, par ailleurs prise en compte pour toute décision d'avancement, doit constituer une appréciation par l'autorité judiciaire des qualités et des aptitudes dont cet officier a fait preuve pendant l'ensemble de la période de notation.
Zone de chalandise (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Zone de chalandise (1)
La décision de la commission nationale d'équipement commercial se prononçant à partir de données incomplètes ou inexactes doit être annulée.A l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un centre commercial, le pétitionnaire a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture ...
Bonification pour enfants
Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d'accès à ce ...
