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Jurisprudence - Page 994
Hospitalière (1) : recours contre une sanction disciplinaire
En raison de ses effets juridiques, l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
Sanction disciplinaire disproportionnée
La consultation de sites et de revues pornographiques pendant les heures de travail constitue une faute disciplinaire, mais ne justifie pas le licenciement de l'agent.Un agent contractuel du Centre des monuments nationaux (CNM) a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été licencié pour avoir consulté des sites à caractère ...
Hospitalière (2): fait constitutif d’une faute justifiant une sanction disciplinaire
Le fait pour une aide soignante d'avoir pratiqué un acte susceptible de porter atteinte à la santé d'une patiente constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Accidents de service successifs : calcul du taux d’incapacité
Dans la mesure où les deux infirmités dont un fonctionnaire a été successivement atteint à la suite d'accidents de service en 1985 et en 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première. Le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne doit donc pas être ...
Police de la circulation : voie privée
Le juge doit tenir compte de l'opposition des propriétaires d'une voie privée ouverte à la circulation par le maire.Un chemin, propriété privée, a été ouvert à la circulation publique jusqu'à ce que le maire de Mandelieu-la-Napoule l'interdise à la circulation pour des raisons de sécurité publique. Souhaitant rouvrir cette voie à la ...
Emplacement réservé
Seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un emplacement réservé.Le maire de Barzy-sur-Marne a autorisé M. et Mme B. à construire une charreterie sur une parcelle leur appartenant, sous réserve que celle-ci soit édifiée à au moins 6,5 mètres de la limite séparative de leur ...
Schéma de mise en valeur : contenu et régime (4)
Les nombreux recours joints contre l'adoption du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon permettent au Conseil d'Etat de préciser le régime et le contenu de ce document d'urbanisme.Eu égard à son échelle et à son objet, le schéma de mise en valeur de la mer, s'il fixe les orientations de la protection, de ...
Schéma de mise en valeur : élaboration (3)
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas obligatoirement consulté lors de l'élaboration de schéma de mise en valeur de la mer.
Schéma de mise en valeur : consultation des communes (2)
Un projet de schéma d'aménagement et de mise en valeur a été régulièrement communiqué pour avis aux conseils municipaux des communes concernés, qui y pu faire connaître leur avis. Aussi, la seule circonstance qu'un délai de plus de trois ans s'est écoulé entre la consultation des conseils municipaux et l'intervention du décret qui ...
Schéma de mise en valeur (1)
En raison à la fois de leurs conditions d'élaboration, du contenu qui leur est assigné et de leurs effets, les schémas de mise en valeur de la mer sont des documents d'urbanisme. A ce titre, leur légalité ne peut être contestée que dans le respect des exigences procédurales définies par l'article R600-1 du Code de l'urbanisme tenant à ...
