- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 993
Temps de travail : modalités
La réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que soit fixée une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, dès lors que celle-ci n'excède pas les durées hebdomadaires de travail effectif maximales et ...
Contrôle des garanties financières des entreprises
Le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans l'avis d'appel d'offres, quelles sont les pièces à partir desquelles il entend contrôler les garanties financières des entreprises.La communauté urbaine de Lyon (Courly) a lancé une procédure de passation sur appel d'offres ouvert d'un marché relatif à l'assistance aux subdivisions de collecte ...
Carte communale
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa ...
Site : classement de parcelles
Les parcelles contribuant à l'unité paysagère, à l'homogénéité et à la cohérence d'un ensemble peuvent être légalement incluses dans le périmètre de classement d'un site, malgré la contestation de leurs propriétaires.
Militaires – Refus de renouvellement de contrat
La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier ne correspond à aucun des cas mentionnés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée. Par ailleurs, le ministre a pu se fonder uniquement sur les besoins du service pour refuser de renouveler le contrat de l'intéressé, sans tenir ...
Dommages de travaux publics – Preuve
Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...
Contentieux Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...
Enquête publique
Les effets des violations de procédure dans le déroulement d'une enquête publique doivent être concrètement établis. Aux termes de l'article L. 123-3 du Code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité ...
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant d'en demander le bénéfice.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa demande dès l'assignation ou la ...
