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Jurisprudence - Page 992
DSP : publicité
La mention de la délibération relative à l'attribution d'une DSP sur le site internet de la commune ne satisfait aux exigences de publicité.Selon l'article L2121-24 du Code général des collectivités: «Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations ...
Aménagement : autoroute
Par deux décisions du 21 mai 2008, le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs associations contre deux décrets du 18 décembre 2006 relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau.Deux décrets du 18 décembre 2006, relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau, était contestés : le ...
Manifestations automobiles (4) : préservation des pouvoirs de police locaux
La circulaire du 27 novembre 2006 relative à l'application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts, ne porte pas atteinte à la compétence des préfets.En prescrivant aux préfets, qui sont, aux termes des dispositions de l'article L2215-1 du Code ...
Manifestations automobiles (3) : liberté du commerce et de l’industrie
Les régimes d'autorisation et de déclaration préalable instaurés par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n'ont ni pour objet ni pour effet ...
Manifestations automobiles (2) : restrictions à la circulation
L'exercice des pouvoirs de police tenant à la détermination des conditions selon lesquelles les routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements, ne porte pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.Le juge considère également que les dispositions du n°2006-554 du 16 mai ...
Manifestations automobiles (1) : Autorisation
La définition de la concentration par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation et donc de restriction excessive à la liberté d'aller et venir.Selon le Conseil d'Etat, le décret ...
Frais de mission
Par une décision du 28 mars 2002, le ministre des Affaires sociales s'était engagé à prendre en charge les frais de mission d'un directeur du travail pendant la durée de sa mission de 6 mois auprès du conseil régional de Guyane. Puis, le ministre, par une décision du 3 septembre 2002 a refusé cette prise en charge des frais de mission ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Travaux ferroviaires : demande de réouverture de ligne
Le premier ministre n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande réouverture de ligne ferroviaire. La demande du comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc tendant à obtenir la réouverture de la section de ligne ferroviaire Oloron-Canfranc a été adressée au Premier ministre. Toutefois, l'autorité compétente pour ...
Procédure disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ni aucun principe général du droit et, y compris celui tiré du caractère contradictoire de la procédure, n'imposent à ce conseil statuant en matière disciplinaire de faire savoir ...
