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Jurisprudence - Page 990
Marché public : critères de choix des offres
En retenant comme critère de choix le prix des prestations (55%), la valeur technique (25%) et la performance environnementale (20%) dans sa procédure de commande publique, la ville de Besançon n'a pas établit une hiérarchie des critères contraire aux dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics. En outre dès lors que les ...
Militaire : accès à un emploi civil public
Le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique. Mais, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de ...
France Telecom : mesure de publicité d’une note de service
La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.
Fermeture administrative d’un restaurant
Le juge considère légale la fermeture administrative ordonnée du fait de l'emploi d'étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.Selon l'article L3332-15 du Code de la santé publique, le préfet est habilité à ordonner la fermeture administrative des débits de boisson et restaurants pour une durée n'excédants pas six ...
Inondations : responsabilités
Une commune ne peut invoquer la responsabilité de l'Etat alors qu'elle n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenablesLa commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit ...
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Référé suspension : notion de situation d’urgence à propos d’une décision relative à la rémunération d’un agent
Si les décisions litigieuses ont pour effet de réduire le montant des primes perçues par l'intéressé et de lui faire perdre le bénéfice de la NBI (nouvelle bonification indiciaire), cette perte de revenus qui porte sur des éléments accessoires de sa rémunération ne constitue pas une situation d'urgence justifiant le prononcé d'une ...
Etrangers : pension de réversion
La veuve d'un ancien caïd des services civils algériens, décédé en 1962 à la suite d'un attentat, a demandé à bénéficier d'une pension de réversion au titre des droits à pension acquis par son mari pour les services accomplis pour la France.Or, les caïds des services civils algériens étaient des fonctionnaires des cadres algériens ...
Retraite des agents SNCF : bonification d’ancienneté
Les dispositions excluant les hommes d'une bonification d'ancienneté pour avoir élevé trois enfants sont illégalesLes dispositions du règlement de retraites de la SNCF prévoient la possibilité pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension à jouissance immédiate. Aucune ...
Domaine public : permis de construire
Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifierAux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, en vigueur à la date à laquelle le permis de ...
