- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 989
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale.De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Marché de maîtrise d’oeuvre : prix et programme fonctionnel
Le Conseil d'Etat déclare illégale la procédure de passation d'un marché de maitrise d'oeuvre pour la réalisation de maisons d'arrêt dans les départements de l'Orne et du Pas-de-Calais.En jugeant que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l'acte d'engagement remis aux candidats, constituait pour la ...
Travaux : décision tacite de non opposition
Une décision tacite de non opposition à travaux qui n a pas fait l'objet de mesure d'information des tiers peut être retirée à la double condition que ce retrait intervienne dans le délai de deux mois à compter de l'obtention tacite de non opposition à travaux et qu'il soit motivé par l'illégalité de cette dernière.
Expropriation : enquête publique
Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...
Refus de titularisation
Un stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, s'il n'a pas un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d'un agent en fin de stage n'a pas à être pris après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il en va ainsi même si le refus ...
Gestion d’un crématorium
Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.Le préfet de l'Oise a habilité, la SARL Marbrerie pompes funèbres Heurtevent à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires dans huit ...
Littoral : permis de construire
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées sous réserve d'une densité significative des constructions.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Déléguation de service public : la durée de la délégation doit être expressément précisée
A l'occasion d'une affaire relative à l'exploitation d'une cafétéria dans un musée, le Conseil d'Etat rappelle que si l'autorité délégante choisit librement ceux des candidats admis à présenter une offre, elle doit cependant mettre l'ensemble de ces derniers en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la ...
Militaire : notation
La notation d'un officier constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont l'intéressé a fait preuve pendant la période de notation. Ce dernier ne peut se prévaloir d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée, ni de ce que le niveau de cette note serait inférieur à celui des ...
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
