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Jurisprudence - Page 989
Compétences scolaires
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...
Sapeurs-pompiers professionnels – Maintien des avantages lors de leur transfert dans un SDIS
En 2000, un sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers a été transféré au service départemental de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L.1424-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a alors demandé au SDIS le versement d'une prime annuelle de vacances dont il bénéficiait avant son ...
Droit de préemption sur fonds de commerce – Un texte applicable ?
Selon le Conseil d'Etat le nouveau dispositif qui permet communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ne peut être mis en oeuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, notamment sur les modalités de la ...
La Poste – Titularisation
Les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés en loi de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé sur place, c'est-à-dire dans le poste qu'ils occupaient ...
Inondations – Camping
L'évaluation du préjudice résultant de travaux publics est atténuée par la connaissance par la victime des risques.La modification du système de drainage qu'a entrainée la construction de l'aéroport dont la CCI du Var est gestionnaire a entrainé l'inondation d'un terrain de camping. Le propriétaire demande indemnisation des dommages ...
Validation de services
En l'absence de délai particulier, l'agent auquel sa pension a été concédée peut, dans un délai d'un an demander la révision de sa pension pour erreur de droit, afin que soient pris en compte les services dont la validation a été rendue possible.
Remembrement (2) : contentieux
Statuant après la date du transfert de propriété sur un recours contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de ...
Remembrement (1) : opération sur plusieurs départements
Les autorités compétentes sont celles du département le plus concerné.Selon les dispositions Code rural alors en vigueur, si le périmètre foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier sont exercées par le ...
SNCF (2) : partage de responsabilité avec Réseau ferré de France (RFF)
Pour condamner la SNCF à garantir RFF de la moitié du montant de l'indemnité qu'elle a condamné RFF à verser à des particuliers au titre de la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété, la cour administrative d'appel a retenu :- que ce préjudice trouvait sa cause pour partie dans le choix de l'implantation de l'ouvrage et pour ...
SNCF (1) : responsabilité après transfert des infrastructures à Réseau ferré de France (RFF)
La responsabilité de la SNCF, et non celle de RFF, n'est susceptible d'être engagée, vis-à-vis des tiers, pour des dommages nés à partir du 1er janvier 1997, que si ces dommages sont directement imputables aux modalités d'entretien de l'ouvrage.Les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, apportés en pleine propriété à RFF ...
