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Jurisprudence - Page 988
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Commission départementale
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant le contenu du dossier adressé aux membres de la commission, le caractère régulier de sa composition, l'identité des personnes présentes, le ...
Prise en compte de l’enquête publique avant approbation définitive
Un arrêt récent du Conseil d'Etat indique que les modifications apportées à un projet de POS, entre sa soumission à enquête publique et de son approbation, ne pouvaient avoir, selon le droit alors applicable, pour seul objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ne remettant pas en cause l'économie générale du ...
Ouvriers d’Etat : salarié de droit privé
En signant le document par lequel la société Giat Industries lui proposait de devenir salarié suivant un engagement à durée indéterminée, et en choisissant d'opter pour la conservation de son statut d'ouvrier d'Etat garanti par le décret du 9 juillet 1990, l'intéressé a entendu être recruté par cette société. Il se trouvait ainsi ...
Caractère civil du droit à indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Assainissement : redevance
Une redevance pour le service de l'assainissement non collectif ne peut, quelle que soit la prestation en contrepartie de laquelle elle est créée, être mise à la charge d'usagers ne bénéficiant pas de cette prestation.Il résulte des dispositions du décret du 8 décembre 1997 que les matières issues de la vidange des systèmes ...
Zone d’inconstructibilité
La seule circonstance que les documents graphiques ne font pas apparaître l'existence de zones frappées d'inconstructibilité ne saurait établir que ce plan aurait écarté la règle d'inconstructibilité.En vertu de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, les construction sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de ...
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale. De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Marché de travaux : décompte général
L'entrepreneur n'est pas toujours tenu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure de notifier le décompte général en cas de défaut de signature ou de notification par ordre de service.En application des articles 13-41 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, le maître de l'ouvrage établit ...
Droit de préemption : Programme local de l’habitat
Lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé.Aux termes de l'article L210-1 du Code ...
