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Jurisprudence - Page 987
Une piscine non couverte ne constitue pas un bâtiment
La commune de Neubois forme un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif annulant la décision par laquelle son maire a décidé de ne pas s'opposer à la construction d'une piscine non couverte. Selon le Conseil d'Etat, le tribunal administratif s'est borné à énoncer que l'implantation de la construction projetée se situait ...
Contentieux : domicile du requérant
Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...
Notation des officiers de police judiciaire
La notation d'un officier de police judiciaire, par ailleurs prise en compte pour toute décision d'avancement, doit constituer une appréciation par l'autorité judiciaire des qualités et des aptitudes dont cet officier a fait preuve pendant l'ensemble de la période de notation.
Zone de chalandise (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Zone de chalandise (1)
La décision de la commission nationale d'équipement commercial se prononçant à partir de données incomplètes ou inexactes doit être annulée.A l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un centre commercial, le pétitionnaire a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture ...
Bonification pour enfants
Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d'accès à ce ...
Refus de concours de la force publique – Condition
Le refus de concours de la force publique peut être justifié au regard de la situation de la personne à expulser.Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. Mais les exigences de l'ordre public ...
Militaire -Notation
La notation d'un officier doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.
Permis de construire – Monument historique
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection des patrimoine historiquePar une délibération du 23 décembre 2001, le conseil municipal de commune de Saint-Germain-Laval a décidé la révision du plan local d'urbanisme communal. La commune ...
Carte communale
Le juge apprécie avec souplesse les conditions formelles d'adoption des cartes communales.En émettant «un avis favorable au dossier définitif de la carte communale partielle» le conseil municipal de Baudoncourt doit être regardé comme ayant donné son approbation pure et simple de ce document d'urbanisme dans les conditions prévues à ...
