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Jurisprudence - Page 986
Inapplication de la loi du 26 juillet 2005 à un professeur d’université associé
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.
Architecte des bâtiments de France
Le maire est tenu de s'opposer aux travaux ayant reçus un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France.Lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité ou en co-visibilité avec un édifice inscrit et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est défavorable, le maire est tenu de s'opposer à ...
Non imputabilité d’un accident au service malgré un ordre de mission délivré à l’agent
Pour être imputable au service, l'accident dont est victime un fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou bien au cours d'une activité constituant le prolongement du service.Par ailleurs, la délivrance d'un ordre de mission à un agent crée des droits pour le remboursement de ses frais ...
Police municipale : publicité des arrêtés municipaux
L'obligation de publication des actes municipaux à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs n'est pas contradictoire avec le principe de publicité par la publication, ou affichage.Aux termes de l'article L122-29 du Code des communes, repris en substance à l'article L2131-3 du CGCT, les arrêtés du maire ne sont ...
Etendue du droit de préemption
Le droit de préemption d'une commune dotée d'un POS ou d'un PLU ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.Si l'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme permet à la commune, lorsque la réalisation d'une ...
Changement d’affectation
Un maire a déchargé de ses fonctions la directrice d'un conservatoire municipal de musique et lui a demandé de reprendre ses fonctions initiales de professeur de piano. Ce changement d'affectation est intervenu en raison de faits reprochés à l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, liés notamment à son manque de neutralité et de ...
Entretien d’un chemin rural
Les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété.Aux termes de l'article L. 167-1 du Code rural, lorsqu'antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été crée ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, les ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Les déclarations établies par les redevables de la TGAP détenues par les agents des douanes ne sont pas communicables aux tiers.Par décision du 22 mai 2006, le directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes maritime a refusé de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations de taxe générale ...
Réintégration à l’issue d’un détachement auprès d’un organisme privé : pas de licenciement
Deux fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été détachés auprès d'un organisme privé, le Crédit local de France, avec lequel ils ont conclu un contrat de droit privé. Leur détachement a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2002 et, conformément à l'arrêté de détachement, le ...
Contrats : vente en l’état futur d’achèvement
Une collectivité publique ne peut utiliser le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil lorsque l'objet de l'opération est l'aménagement et la construction d'un immeuble, neuf ou réhabilité, entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.Le conseil du ...
