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Jurisprudence - Page 985
Liberté de culte : fermeture pour travaux d’un lieu de culte
La fermeture d'une salle utilisée à des fins de culte, pour réalisation de travaux de sécurité, ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.La direction du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de l'académie de Versailles a décidé, en janvier 2008, la fermeture d'une salle polyvalente de la ...
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Contentieux – Annulation unilatérale d’actes de cession de droit privé par une commune
Le moyen selon lequel une commune n'est pas compétente pour prononcer l'annulation unilatérale d'actes de cession de droit privé est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Les 11 avril et 17 mai 2000, le maire d'Amnéville a signé deux actes authentiques portant sur la vente de lots d'un lotissement ...
Retraite : validation de services de non titulaire
Les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution de leur droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel.Des arrêtés autorisent ...
Indemnité d’éloignement
En première instance, le tribunal administratif a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier, originaire du département de la Réunion, recruté en 1974 comme agent des services hospitaliers en métropole et muté en 1992 à La Réunion, ne pouvait prétendre à l'occasion de cette mutation au bénéfice d'une indemnité d'éloignement. En s'appuyant ...
Rejet de la demande d’annulation du PLU
Une société ne peut pas demander l'annulation de la décision approuvant un plan d'urbanisme si elle ne parvient pas à établir que cette décision porte atteinte à des droits acquis. L'arrêt indique que la décision portant approbation d'un plan local d'urbanisme ne créé par elle-même aucune situation d'urgence.Une société immobilière ...
Participation des constructeurs
Un syndicat de copropriétaires demande à ce que soit constatée la nullité d'une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération de construction d'un ensemble de villas qu'elle projetait, mais qui lui étaient nécessaires.Le conseil d'Etat relève qu'aux termes ...
Pouvoirs de réglementation du Premier ministre
En donnant compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient dès lors au Premier ...
Police de la circulation
Le juge suspend un arrêté municipal qui, interdisant la circulation sur une voie, augmente le risques des usagers sur une autre.La commune de Lons-le-Saunier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrête du maire de la commune de Montaigu interdisant la circulation de tout véhicule sur un chemin. Le juge relève que ...
