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Jurisprudence - Page 984
Comptes de campagnes
Il appartient à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, le cas échéant, au juge, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances, la perception illégale d'un don doit entraîner le rejet du compteUn montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne ...
Vaccination obligatoire et maladie professionnelle
Vaccinée contre l'hépatite B en 1996 dans le cadre de son activité professionnelle, un agent territorial souffre d'une maladie musculaire diagnostiquée en 2000. L'Agence française de sécurité sanitaire a considéré en 2004 que le lien entre la vaccination contre l'hépatite B et cette maladie était «hautement probable». Néanmoins ...
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Commission départementale
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant le contenu du dossier adressé aux membres de la commission, le caractère régulier de sa composition, l'identité des personnes présentes, le ...
Prise en compte de l’enquête publique avant approbation définitive
Un arrêt récent du Conseil d'Etat indique que les modifications apportées à un projet de POS, entre sa soumission à enquête publique et de son approbation, ne pouvaient avoir, selon le droit alors applicable, pour seul objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ne remettant pas en cause l'économie générale du ...
Ouvriers d’Etat : salarié de droit privé
En signant le document par lequel la société Giat Industries lui proposait de devenir salarié suivant un engagement à durée indéterminée, et en choisissant d'opter pour la conservation de son statut d'ouvrier d'Etat garanti par le décret du 9 juillet 1990, l'intéressé a entendu être recruté par cette société. Il se trouvait ainsi ...
Caractère civil du droit à indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Assainissement : redevance
Une redevance pour le service de l'assainissement non collectif ne peut, quelle que soit la prestation en contrepartie de laquelle elle est créée, être mise à la charge d'usagers ne bénéficiant pas de cette prestation.Il résulte des dispositions du décret du 8 décembre 1997 que les matières issues de la vidange des systèmes ...
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale. De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Marché de travaux : décompte général
L'entrepreneur n'est pas toujours tenu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure de notifier le décompte général en cas de défaut de signature ou de notification par ordre de service.En application des articles 13-41 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, le maître de l'ouvrage établit ...
