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Jurisprudence - Page 981
Passeport biométrique
La possibilité offerte par les stations d'enregistrement installées dans les communes de réaliser les photographies d'identité n'entraîne une atteinte à la concurrence et ne ferait subir un préjudice financier excessif aux photographes professionnels.L'association pour la promotion de l'image et d'autres professionnels de photographie ont ...
Renouvellement successif d’un contrat
Le renouvellement successif d'un contrat pendant près de dix ans n'est pas incompatible avec les dispositions de la directive communautaire du 28 juin 1999. En effet, eu égard à l'objectif de prévention des abus en matière de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive et au caractère alternatif des mesures ...
Permis de démolir : pouvoirs du maire
Lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir par l'architecte des bâtiments de France, cet avis s'impose au maire. Mais en cas d'avis favorable, il peut d'apprécier plus généralement si la démolition envisagée est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers et le cas échéant ...
Certificat d’urbanisme
En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...
Refus de certificat d’urbanisme
Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...
Reprise en régie d’un service public administratif
Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...
Fonctions de secrétaire médico-social
Les fonctions confiées à l'intéressée ont consisté à assurer la frappe de tous les documents émanant de l'autorité territoriale à laquelle elle était rattachée, à la gestion du courrier, au classement et à l'archivage et à un appui pour les travailleurs sociaux. En revanche, l'intéressée ne peut être regardée comme assurant ou ...
Bruits de chantier
Le non respect de la procédure d'information destinée à permettre au préfet d'imposer des mesures particulières de fonctionnement limitant le trouble aux personnes n'entraine pas l'annulation de la décision d'engagement des travaux.La commune de Critot n'a pas été informée par Réseau ferré de France du démarrage du chantier des travaux ...
Travaux : compétence juridictionnelle
Les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité publique et pour le compte d'une personne publique ont nécessairement le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées.En l'espèce, les travaux immobiliers litigieux, à l'origine des préjudices allégués, avaient donné lieu à un ...
Limite d’âge et principe d’égalité
La fixation d'un âge limite pour les candidats au concours externe de l'École Nationale de l'Administration répond à l'objectif d'assurer un équilibre entre le coût de la scolarité pour l'Etat et le déroulement ultérieur de la carrière des intéressés. Aussi, en choisissant de fixer cet âge limite à 28 ans pour les candidats au ...
