- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 981
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Droit de préemption : la détermination de la commune entre en ligne de compte
Le Conseil d'Etat déduit des délibérations antérieures du conseil municipal la nature du projet et la réalité du projet de la détermination de la commune.Par délibérations des 15 et 29 juin 2001, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Niost, a décidé d'exercer son droit de préemption sur un tènement immobilier à usage artisanal et en ...
Principe d’égalité
Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...
Edification de clôtures (3)
Il résulte des dispositions de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme que l'autorisation d'édifier une clôture ne peut être légalement refusée par le motif que le terrain à enclore ferait l'objet d'une utilisation contraire aux règles du POS ou du PLU, non plus que sur le fondement de dispositions de ce plan qui comporteraient des ...
Edification de clôtures (2)
Selon les dispositions des articles L441-1 et L441-21 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, l'édification des clôtures est seulement soumise à déclaration préalable. Aux termes de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à ...
Edification de clôtures (1)
Les travaux liés à l'édification d'une clôture ne donnent en principe pas lieu à une décision explicite de l'autorité compétente, sauf en cas d'opposition ou de l'édiction de prescriptions particulières.L'édification d'une clôture, qui est subordonnée à une simple déclaration préalable, peut être exécutée en l'absence ...
Agents non titulaires : modification de l’affectation
En dépit du pouvoir réglementaire dont dispose le chef de service sur les agents couverts par le règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées, un agent recruté sur le fondement de ce règlement ne peut être affecté au sein des services déconcentrés de l'équipement.
Indemnité de licenciement
Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée dès lors que le licenciement fait l'objet d'une annulation.
Droit de préemption : caractéristiques du projet urbain
A la date de l'exercice du droit de préemption, les caractéristiques du projet ne doivent pas être obligatoires précisées dès lors que la commune justifie, alors, de la réalité du projet en question.Il découle des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme que les collectivités territoriales titulaires du droit de préemption ...
Délégation de service public : Adaptations
La personne responsable de la passation d'un contrat de délégation, de service public ne peut apporter à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure que des adaptations de portée limitée, justifiée par l'intérêt du service et ne présentant pas, entres les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
