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Jurisprudence - Page 980
Délégation du droit de préemption
Le maire auquel le conseil municipal a délégué son droit de préemption peut le déléguer à son tour.Aux termes du premier alinéa de l'article L213 3 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties ...
Conditions d’octroi de subventions
Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation de subordonner l'octroi d'une subvention à l'équilibre financier de l'opération concernée.Lors du festival des films et feuilletons de télévision, la SA Hôtel Negresco a effectué, sur demande de l'association Festif ...
Responsabilité de l’Etat : décision juridictionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans ...
Modulation d’une prime en cas d’absence
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à attribuer l'indemnité d'administration et de technicité à différentes catégories d'agents et à fixer l'attribution individuelle de cette prime en fonction «des responsabilités exercées, de l'assiduité, de la manière de servir et du service rendu».Ainsi, le maire a pu ...
Crédit de paiement
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...
Loi du 26 juillet 2005 inapplicable à un professeur associé
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.
Collaborateur de cabinet et résorption de l’emploi précaire
Recrutée comme telle jusqu'en mars 1998, une collaboratrice de cabinet a demandé à bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, instaurée par la loi du 3 janvier 2001.Or, l'emploi qu'elle occupait au cabinet du président du conseil général de l'Allier ne correspondait pas à des ...
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
Voirie : contributions pour dégradations
Les communes qui entendent imposer des contributions spéciales pour dégradations ou détériorations anormales de la voirie communale sont tenues de rechercher, au préalable, un accord amiable avec les intéressés.Selon l'article L141-9 du Code de la voirie, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est ...
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
