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Jurisprudence - Page 980
Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial
La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...
Concours : liste complémentaire
Les candidats inscrits sur une liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que ceux admis sur la liste principale. En effet, un candidat inscrit sur une liste complémentaire n'a aucun droit à être nommé dans le corps concerné. Il a seulement vocation à y être nommé si l'administration a besoin de recourir à la liste ...
Pouvoirs du maire en matière de concession
Le maire dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il se prononce sur une demande de concession. Chargé de la bonne gestion du cimetière, il peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son ...
Militaire – Autorité titulaire du pouvoir disciplinaire
L'autorité militaire habilitée à infliger une sanction du premier groupe ne doit pas nécessairement être le chef direct du militaire sanctionné au moment des faits ayant justifié la demande de sanction.
Calcul de la retenue de rémunération d’un agent gréviste
L'absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30ème de la rémunération mensuelle. En cas d'absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s'élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Un agent public qui, à la suite de son recrutement, a la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage se fonde sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de ...
Voies publiques – Modifications apportées à la circulation générale
Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.A la suite de l'effondrement, provoqué par une crue, du pont enjambant la rivière Riomau et situé sur le chemin ...
Police municipale : responsabilité du fait des baignades
La police municipale des baignades a pour objet de prévenir les accidents par des précautions convenables et de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.Aux termes de l'article L131-2-1 du Code des communes alors applicable (voir désormais CGCT, art. L2213-23), le maire exerce la ...
Domaine public : travaux d’aménagement
Les travaux d'aménagement effectués normalement constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination n'ouvrent pas droit à réparation aux occupants du domaine public.La SARL Le Gourmandin et la Société La Taverne de la Marine demandent, en tant qu'occupantes du domaine public, la réparation du préjudice commercial né de ...
Indemnité d’éloignement
Pour que le droit à l'indemnité d'éloignement soit ouvert au fonctionnaire affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, à la date de cette affectation, se déplacer effectivement dans cette collectivité en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
