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Jurisprudence - Page 978
Changement d’affectation
Un maire a déchargé de ses fonctions la directrice d'un conservatoire municipal de musique et lui a demandé de reprendre ses fonctions initiales de professeur de piano. Ce changement d'affectation est intervenu en raison de faits reprochés à l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, liés notamment à son manque de neutralité et de ...
Etendue du droit de préemption
Le droit de préemption d'une commune dotée d'un POS ou d'un PLU ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.Si l'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme permet à la commune, lorsque la réalisation d'une ...
Entretien d’un chemin rural
Les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété.Aux termes de l'article L. 167-1 du Code rural, lorsqu'antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été crée ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, les ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Les déclarations établies par les redevables de la TGAP détenues par les agents des douanes ne sont pas communicables aux tiers.Par décision du 22 mai 2006, le directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes maritime a refusé de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations de taxe générale ...
Réintégration à l’issue d’un détachement auprès d’un organisme privé : pas de licenciement
Deux fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été détachés auprès d'un organisme privé, le Crédit local de France, avec lequel ils ont conclu un contrat de droit privé. Leur détachement a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2002 et, conformément à l'arrêté de détachement, le ...
Contrats : vente en l’état futur d’achèvement
Une collectivité publique ne peut utiliser le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil lorsque l'objet de l'opération est l'aménagement et la construction d'un immeuble, neuf ou réhabilité, entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.Le conseil du ...
Agents non titulaires : application de la jurisprudence Berkani en Polynésie française
Exerçant les fonctions d'architecte au sein du service de la direction de l'Equipement de la Polynésie française, l'intéressé occupait un emploi au sein de l'administration de la Polynésie française. De plus, la délibération portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française permettait que des emplois permanents ...
Installations classées : carrières
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L123-5 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, selon lesquelles «lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les ...
Commerces : interdiction
Eu égard à son objet, un POS (PLU) peut interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. En l'espèce, le POS litigieux a pu légalement, par une interdiction ni générale, ni absolue, et en vue ...
Pas de motivation obligatoire de la prime modulable
La décision fixant le taux d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice, n'a pas à être motivée.
