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Jurisprudence - Page 977
Agents non titulaires : modification de l’affectation
En dépit du pouvoir réglementaire dont dispose le chef de service sur les agents couverts par le règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées, un agent recruté sur le fondement de ce règlement ne peut être affecté au sein des services déconcentrés de l'équipement.
Indemnité de licenciement
Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée dès lors que le licenciement fait l'objet d'une annulation.
Droit de préemption : caractéristiques du projet urbain
A la date de l'exercice du droit de préemption, les caractéristiques du projet ne doivent pas être obligatoires précisées dès lors que la commune justifie, alors, de la réalité du projet en question.Il découle des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme que les collectivités territoriales titulaires du droit de préemption ...
Aptitude physique des candidats et non discrimination
Une personne atteinte d'une maladie évolutive ne peut en principe être exclue de l'accès aux concours de la fonction publique. L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer ...
Délégation de service public : Adaptations
La personne responsable de la passation d'un contrat de délégation, de service public ne peut apporter à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure que des adaptations de portée limitée, justifiée par l'intérêt du service et ne présentant pas, entres les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
Agents non titulaires : définition de la rémunération par le contrat de recrutement
Seul le contrat de travail de l'agent était propre à fonder le taux horaire applicable à sa rémunération.
Inapplication de la loi du 26 juillet 2005 à un professeur d’université associé
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.
Architecte des bâtiments de France
Le maire est tenu de s'opposer aux travaux ayant reçus un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France.Lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité ou en co-visibilité avec un édifice inscrit et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est défavorable, le maire est tenu de s'opposer à ...
Non imputabilité d’un accident au service malgré un ordre de mission délivré à l’agent
Pour être imputable au service, l'accident dont est victime un fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou bien au cours d'une activité constituant le prolongement du service.Par ailleurs, la délivrance d'un ordre de mission à un agent crée des droits pour le remboursement de ses frais ...
Police municipale : publicité des arrêtés municipaux
L'obligation de publication des actes municipaux à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs n'est pas contradictoire avec le principe de publicité par la publication, ou affichage.Aux termes de l'article L122-29 du Code des communes, repris en substance à l'article L2131-3 du CGCT, les arrêtés du maire ne sont ...
