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Jurisprudence - Page 977
Délais contentieux (2)
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R.119, et non à leur date d'expédition.
Délais contentieux (1)
En matière de réclamations contre les opérations électorales, le délai de quinze jours n'est applicable qu'au recours formé par le préfet en vertu de l'article L.248 du Code électoral : le dépôt de la protestation d'un électeur doit se faire à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Péril imminent : charge des travaux
Les pouvoirs que le maire tient du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne.A la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril ...
Titularisation du stagiaire
Au terme du stage déjà prolongé d'un rédacteur territorial stagiaire, le maire n'a pas souhaité titulariser l'intéressé et a décidé de prononcer son licenciement pour inaptitude professionnelle. En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de licenciement pour vice de procédure. Le Conseil ...
Police de la circulation – Voie privée
Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...
Installations classées – Obligation de remise en état
L'article L. 512-17 du code de l'environnement est d'application immédiate et est en outre opposable, en l'absence de dispositions contraires, dans les mêmes conditions que l'ensemble de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il a pour objet de compléter. Ses dispositions s'appliquent donc aux ...
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Certificat d’urbanisme
Si l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et des dispositions du règlement sanitaire départemental de la Somme, qui prescrivent des règles de distance devant séparer les habitations des exploitations agricoles, peut fonder la compétence liée de l'autorité administrative afin de refuser un certificat d'urbanisme dès que ...
Transaction – Homologation
Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...
Projet à cheval sur deux communes
Est sans incidence sur la légalité d'un permis de construire la circonstance qu'un projet de construction à cheval sur deux communes a donné lieu à une décision d'opposition à déclaration de travaux de la part du maire de l'autre commune, dès lors qu'il n'est pas contesté que la partie de la construction autorisée par le permis respecte ...
