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Jurisprudence - Page 976
Plan d’exposition au bruit : enquête publique
En théorie, l'avis d'enquête publique est, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, publié par vois d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet.Le fait que l'avis d'enquête publique n'ait été affiché à la mairie de deux communes concernée que sept jours avant le début de l'enquête est, dans les ...
Détermination des montants de l’IFTS et de l’IAT
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est fixé en fonction du travail fourni par chaque agent et de ses sujétions particulières. En outre, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est fixé en fonction des sujétions particulières de chaque agent et de la zone géographique où ...
Décharge partielle de service et prime de rendement
Un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise principal au sein d'un office public d'aménagement et de construction (Opac), bénéficiait d'une décharge partielle d'activité au titre de sa qualité de représentant du personnel. Le directeur de l'Opac a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de ...
Délais de recours
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet.
Police municipale : sanction disciplinaire
Un maire a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois d'un brigadier chef de la police municipale qui avait perçu des droits de place supérieurs à ceux qu'il aurait dû percevoir et avait détourné le surplus. La notification de cette sanction disciplinaire mentionnait à tort la possibilité de saisir le conseil de discipline ...
Travaux publics : chaudières
Les chaudières à condensation, dont l'installation dans les logements sociaux de l'ensemble «Le Castellas» ne présentait aucun caractère provisoire et entretenaient un rapport de solidarité suffisant avec l'ouvrage public pour qu'elles puissent être regardées comme des immeubles. Il en découle que les travaux d'entretien réalisés sur ...
Affectation ne constituant pas une mutation
L'affectation d'un agent au poste de chargé de mission pour le service d'annonce des crues de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne ne constitue pas une mutation comportant un changement de situation, même si l'intéressé occupait auparavant un poste comportant des responsabilités plus élevées. En l'occurrence, il ...
Délais contentieux
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition.
Permis de construire : conformité au POS
La non conformité d'une construction à un POS ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues.Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols ...
Délais contentieux (1)
En matière de réclamations contre les opérations électorales, le délai de quinze jours n'est applicable qu'au recours formé par le préfet en vertu de l'article L.248 du Code électoral : le dépôt de la protestation d'un électeur doit se faire à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
