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Jurisprudence - Page 976
Institution d’une taxe de séjour
Les catégories de communes qui peuvent instituer une taxe de séjour sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales qui visent notamment les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion ...
Affectation d’agents nouvellement titularisés
Toute nomination dans un grade doit pourvoir à un emploi vacant. En outre, la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances, mais les intéressés n'ont aucun droit à être titularisé dans le poste qu'ils occupaient au préalable en cette ...
Urbanisme commercial (2) : zone de chalandise et effets du projet
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial
La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...
Concours : liste complémentaire
Les candidats inscrits sur une liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que ceux admis sur la liste principale. En effet, un candidat inscrit sur une liste complémentaire n'a aucun droit à être nommé dans le corps concerné. Il a seulement vocation à y être nommé si l'administration a besoin de recourir à la liste ...
Pouvoirs du maire en matière de concession
Le maire dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il se prononce sur une demande de concession. Chargé de la bonne gestion du cimetière, il peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son ...
Voies publiques – Modifications apportées à la circulation générale
Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.A la suite de l'effondrement, provoqué par une crue, du pont enjambant la rivière Riomau et situé sur le chemin ...
Militaire – Autorité titulaire du pouvoir disciplinaire
L'autorité militaire habilitée à infliger une sanction du premier groupe ne doit pas nécessairement être le chef direct du militaire sanctionné au moment des faits ayant justifié la demande de sanction.
Calcul de la retenue de rémunération d’un agent gréviste
L'absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30ème de la rémunération mensuelle. En cas d'absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s'élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Un agent public qui, à la suite de son recrutement, a la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage se fonde sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de ...
