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Jurisprudence - Page 976
Collaborateur de cabinet et résorption de l’emploi précaire
Recrutée comme telle jusqu'en mars 1998, une collaboratrice de cabinet a demandé à bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, instaurée par la loi du 3 janvier 2001.Or, l'emploi qu'elle occupait au cabinet du président du conseil général de l'Allier ne correspondait pas à des ...
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
Voirie : contributions pour dégradations
Les communes qui entendent imposer des contributions spéciales pour dégradations ou détériorations anormales de la voirie communale sont tenues de rechercher, au préalable, un accord amiable avec les intéressés.Selon l'article L141-9 du Code de la voirie, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est ...
Référé suspension contre une réduction des responsabilités d’un agent
La décision d'un maire retirant à un agent territorial ses fonctions de responsable du service des sports a été suspendue.D'une part, la décision litigieuse a eu pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de nouvelle bonification indiciaire, et d'entrainer en outre une baisse de 15% de sa rémunération en raison de la diminution de son ...
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Droit de préemption : la détermination de la commune entre en ligne de compte
Le Conseil d'Etat déduit des délibérations antérieures du conseil municipal la nature du projet et la réalité du projet de la détermination de la commune.Par délibérations des 15 et 29 juin 2001, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Niost, a décidé d'exercer son droit de préemption sur un tènement immobilier à usage artisanal et en ...
Edification de clôtures (3)
Il résulte des dispositions de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme que l'autorisation d'édifier une clôture ne peut être légalement refusée par le motif que le terrain à enclore ferait l'objet d'une utilisation contraire aux règles du POS ou du PLU, non plus que sur le fondement de dispositions de ce plan qui comporteraient des ...
Edification de clôtures (2)
Selon les dispositions des articles L441-1 et L441-21 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, l'édification des clôtures est seulement soumise à déclaration préalable. Aux termes de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à ...
Edification de clôtures (1)
Les travaux liés à l'édification d'une clôture ne donnent en principe pas lieu à une décision explicite de l'autorité compétente, sauf en cas d'opposition ou de l'édiction de prescriptions particulières.L'édification d'une clôture, qui est subordonnée à une simple déclaration préalable, peut être exécutée en l'absence ...
Principe d’égalité
Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...
