- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 975
Commission nationale d’équipement commercial (1)
explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...
Littoral : notion d’extension de l’urbanisation
Le juge peut relever le fait qu'un hameau d'implantation n'est ni un village, ni une agglomération pour juger que la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constituait une extension de l'urbanisation.Aux termes du I de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Travaux publics (4) : nature des propriétés concernées
Les dispositions du 1er alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme doivent s'appliquer indépendamment de la nature, privée ou publique, des propriétés concernées ou des personnes qui les détiennent.Aux termes du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des constructions ou des installations ...
Travaux publics (3) : tracé cartographique
Le tracé qui peut être reporté sans difficulté, de façon clairement discernable et facilement repérable sur la carte du parcellaire existant est suffisamment précis.Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être ...
Travaux publics (2) : terrains concernés
Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Ainsi, la commune de ...
Travaux publics (1) : sursis à statuer
Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...
Notation
En se fondant d'une part sur les difficultés rencontrées par l'intéressé dans «l'appréhension de la restructuration de son service d'affectation» et d'autre part, sur son manque de motivation «pour se mettre à niveau dans le domaine de la téléphonie», l'autorité compétente a suffisamment motivée ses décisions de notation de l'agent.
Commission administrative paritaire et avancement
Les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration. Aussi, il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun ...
Ouverture du délai de révision de pension
Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de liquidation de la pension viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par l'article L55 du Code des pensions civiles et militaires, n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée ...
Travaux publics (5) : variantes d’implantation
Le fait que l'arrêté de prise en considération délimite un secteur dans lequel il pourra être sursis à statuer sur des décisions d'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet de l'amener à se prononcer sur les mérites des différentes variantes possibles d'implantation d'un projet de travaux publics mais uniquement d'en faciliter la ...
