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Jurisprudence - Page 974
Faute justifiant une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire s'est approprié un téléviseur, dans les locaux d'une maison d'arrêt, sans autorisation du directeur de l'établissement. Or, quand bien même l'appareil était destiné à la décharge, ce comportement est incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et ...
Retrait de l’offre
Les multiples erreurs d'estimation commises par le bureau d'études chargé de calculer les quantités nécessaires à l'exécution du marché engagent la responsabilité quasi-délictuelle de ce bureau d'études à l'égard de l'entreprise à hauteur du 25% du préjudice subi par cette dernière qui, ayant établi son offre sur les quantités ...
Dépôt du compte de campagne
Aux termes de l'article L197 du Code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : «Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L52-12. En l'espèce, Mme Catherine A, dont l'élection en qualité de conseiller ...
Encadrement des activités d’accrobranches
Les établissements proposant l'activité d'accrobranche sont considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives.La pratique des parcours acrobatiques en hauteur peut se dérouler non seulement en pleine nature (forêts, montagnes, etc.) mais aussi en milieu urbain, par l'intermédiaire de supports artificiels. Dans son ...
Conséquence du principe de séparation du grade et de l’emploi
Compte tenu du principe de séparation du grade et de l'emploi, la suppression d'un emploi ne fait pas perdre son grade au fonctionnaire qui l'occupait. En l'occurrence, en dépit de la suppression de l'emploi de directeur de l'école de musique municipale, l'intéressé titulaire du grade de directeur d'établissement territorial d'enseignement ...
Homologation d’une transaction
Le contrat de transaction, a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort : il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.Selon l'article 2044 du Code civil : «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou ...
Installations classées : propriétaire et exploitant
On ne peut déduire de la seule qualité de propriétaire d'un terrain pollué le statut d'exploitant.Deux propriétaires d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Grans ont donné à bail celui-ci à compter de 1988. de nombreux déchets, comprenant en particulier des carcasses de véhicules industriels et des pneumatiques usagés ...
Nouvelle bonification indiciaire
Selon sa fiche de poste, un agent d'entretien territorial qualifié occupait les fonctions de responsable de la vie scolaire. Il était chargé, à ce titre de l'encadrement et de la coordination de près d'une centaine agents répartis sur sept sites scolaires différents.Il était également chargé de la gestion des emplois du temps, du suivi ...
Non invocabilité de la Charte des droits fondamentaux
En l'état actuel du droit, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue de la force juridique qui s'attache à un traité introduit dans l'ordre juridique interne. Elle ne figure pas parmi les ...
Échelle de comparaison de la densité commerciale
Est légale la décision de la commission nationale d'équipement commercial autorisant un projet à l'issu duquel la densité commerciale dans la distribution à dominante alimentaire serait, dans la zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale mais inférieure à la moyenne départementale de référence.Il appartient aux commissions ...
