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Jurisprudence - Page 973
Indemnité d’éloignement
Né en métropole, l'intéressé y est resté pendant plus de trente ans. Il y a effectué sa scolarité et exercé son activité professionnelle. Il s'est également marié en métropole où il a eu des enfants, y a acquis un logement. Il est ensuite parti vivre pendant quatre années à la Réunion avec sa famille. A l'occasion de sa réussite ...
Expropriation (2) : autoroute A 406
La déclaration d'utilité publique liée projet de construction de l'autoroute A 406 qui permet d'améliorer les liaisons entre la façade atlantique et le centre de l'Europe, de moderniser les liaisons routières entre le bassin de la Loire et le bassin Rhône-Saône est légale.Un projet ne peut légalement être déclaré d'utilité publique ...
Expropriation (1) : dossier d’enquête
Le bénéficiaire de l'expropriation n'a pas l'obligation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui, d'une part, auraient été élaborés en dehors de lui et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une étude par ses soins.
Versement de la NBI aux stagiaires
En prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux «fonctionnaires», le législateur a entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux titulaires, mais aussi aux stagiaires. En outre, le bénéfice de la NBI n'est ni lié au grade détenu ni à la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l'agent, mais ...
Notification des recours
Avec l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision attaquée.
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...
Reclassement d’un agent constitutif d’une sanction
A l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le chef d'un service de police municipale, titulaire du grade de brigadier-chef principal, a été affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune. Les nouvelles fonctions confiées à l'intéressé consistaient à assurer le maintien opérationnel de ...
Vente au déballage : le gouvernement condamné
La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...
Voirie : procédure de déclassement
Aux termes de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal après enquête publique. La circonstance que cette enquête a été menée durant une période coïncidant avec des vacances scolaires est sans influence sur la régularité de la ...
Pas de recours pour excès de pouvoir d’un agent contre son contrat de recrutement
Le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l'activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d'agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des ...
