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Jurisprudence - Page 972
Militaire – Autorité titulaire du pouvoir disciplinaire
L'autorité militaire habilitée à infliger une sanction du premier groupe ne doit pas nécessairement être le chef direct du militaire sanctionné au moment des faits ayant justifié la demande de sanction.
Calcul de la retenue de rémunération d’un agent gréviste
L'absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30ème de la rémunération mensuelle. En cas d'absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s'élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Un agent public qui, à la suite de son recrutement, a la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage se fonde sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de ...
Voies publiques – Modifications apportées à la circulation générale
Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.A la suite de l'effondrement, provoqué par une crue, du pont enjambant la rivière Riomau et situé sur le chemin ...
Indemnité d’éloignement
Pour que le droit à l'indemnité d'éloignement soit ouvert au fonctionnaire affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, à la date de cette affectation, se déplacer effectivement dans cette collectivité en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Police municipale : responsabilité du fait des baignades
La police municipale des baignades a pour objet de prévenir les accidents par des précautions convenables et de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.Aux termes de l'article L131-2-1 du Code des communes alors applicable (voir désormais CGCT, art. L2213-23), le maire exerce la ...
Domaine public : travaux d’aménagement
Les travaux d'aménagement effectués normalement constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination n'ouvrent pas droit à réparation aux occupants du domaine public.La SARL Le Gourmandin et la Société La Taverne de la Marine demandent, en tant qu'occupantes du domaine public, la réparation du préjudice commercial né de ...
Indemnité d’éloignement
Entrée en vigueur immédiatement, la nouvelle règle qui étend au concubin et au partenaire d'un pacte civil de solidarité la majoration de 10% de l'indemnité d'éloignement, s'applique aux situations en cours, dès lorsque celles-ci ne sont pas définitivement constituées. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'y fait ...
Militaires : détachement sur un emploi de droit privé
Il n'appartient pas au ministre de la Défense, lorsqu'il accorde à un militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé du travail, d'y mettre des conditions ayant pour effet d'exclure l'application de certaines des règles de droit du travail.
Gestion de fait : procédure contentieuse
Le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion.La participation du rapporteur, auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause, au ...
