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Jurisprudence - Page 971
Travaux publics (4) : nature des propriétés concernées
Les dispositions du 1er alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme doivent s'appliquer indépendamment de la nature, privée ou publique, des propriétés concernées ou des personnes qui les détiennent.Aux termes du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des constructions ou des installations ...
Travaux publics (3) : tracé cartographique
Le tracé qui peut être reporté sans difficulté, de façon clairement discernable et facilement repérable sur la carte du parcellaire existant est suffisamment précis.Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être ...
Travaux publics (2) : terrains concernés
Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Ainsi, la commune de ...
Travaux publics (1) : sursis à statuer
Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...
Institution d’une taxe de séjour
Les catégories de communes qui peuvent instituer une taxe de séjour sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales qui visent notamment les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion ...
Urbanisme commercial (2) : zone de chalandise et effets du projet
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial
La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...
Concours : liste complémentaire
Les candidats inscrits sur une liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que ceux admis sur la liste principale. En effet, un candidat inscrit sur une liste complémentaire n'a aucun droit à être nommé dans le corps concerné. Il a seulement vocation à y être nommé si l'administration a besoin de recourir à la liste ...
Pouvoirs du maire en matière de concession
Le maire dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il se prononce sur une demande de concession. Chargé de la bonne gestion du cimetière, il peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son ...
Affectation d’agents nouvellement titularisés
Toute nomination dans un grade doit pourvoir à un emploi vacant. En outre, la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances, mais les intéressés n'ont aucun droit à être titularisé dans le poste qu'ils occupaient au préalable en cette ...
