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Jurisprudence - Page 971
Droit de l’agent à la communication de son dossier
Afin de mettre un terme à des difficultés relationnelles dans son service, le directeur d'une bibliothèque municipale a été muté comme chargé de mission au sein de la direction de l'action culturelle de la commune. L'intéressé n'a pas été informé de cette mesure avant qu'elle soit prise, mais seulement avant qu'elle prenne effet. Or ...
Pièces d’identité : coup de frein à l’indemnisation des victimes
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg donne une première indication de l'application au contentieux important du transfert illégale aux collectivités des règles de la prescription quadriennale.La commune de Strasbourg demande au juge administratif d'annuler le refus implicite de l'Etat de lui verser la somme de 2.844.716 ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Eviction illégale d’un fonctionnaire : réparation de l’absence de versement d’une indemnité
L'intéressé n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires en raison de son éviction illégale du service. Or, il aurait perçu cette indemnité s'il avait été en activité. Dans ces circonstances, il est fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de cette indemnité pendant la période où il a ...
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...
France Telecom : rémunération pendant le congé de fin de carrière
En mentionnant «la rémunération d'activité complète» et en citant les primes et indemnités correspondant au traitement indiciaire sans autre précision, le législateur n'a pas entendu limiter les rémunérations à prendre en compte aux seuls éléments généralement pris en compte pour les autres agents de la fonction publique, dont sont ...
Délai pour prendre une mesure de suspension
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixe un délai pour prendre une mesure de suspension à l'encontre d'un agent qui a commis une faute grave. La suspension peut intervenir même plusieurs mois après les faits reprochés à l'agent. En outre, la circonstance que l'agent ait été relaxé des poursuites engagées à ...
Remembrement (2) : association foncière
La création d'une association foncière ne peut légalement intervenir que lorsqu'un remembrement a été ordonné et son périmètre défini par arrêté.Dès que la commission communale s'est prononcée, il est constitué, entre les propriétaires des parcelles à remembrer, une association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 ...
Remembrement (1) : exception au principe des attributions en nature
Lorsque l'attribution des parcelles compromet la finalité du remembrement, il peut être versé, à titre exceptionnel et par décision motivée une indemnité à la charge de l'Etat.Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
