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Jurisprudence - Page 970
Infractions
Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.
Publication des appels d’offres
Le recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication de l'avis au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication permet de considérer la date d'envoi de l'avis publié au BOAMP comme celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications européennes.La ville de ...
Congé de fin d’activité : dispositions applicables
Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...
Subvention : décision de retrait
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier, tel qu'une subvention, ne fait pas obstacle à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies. Il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'autorité chargée de son exécution ...
Chien dangereux : référé
L'euthanasie d'un chien décidée par arrêté municipal présente un caractère irréversible. La suspension de cette mesure, qui n'implique pas que l'animal soit restitué à sa propriétaire et remis en liberté, n'est pas de nature à créer un danger pour autrui. La condition d'urgence, associée au doute quant à l'appartenance de ce chien ...
CDD : Confirmation du principe
Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...
Refus de certificat d’urbanisme
Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...
Reprise en régie d’un service public administratif
Après la reprise en régie directe des activités d'un centre sportif, la commune a proposé à un salarié du centre, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, de conclure un contrat de droit public d'une durée d'un an. L'intéressé a accepté cette proposition, ainsi que le renouvellement du contrat pendant 3 années ...
Fiscalité locale (2) : permis de construire
Les mentions portées sur un permis de construire et relatives à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la TDENS, ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire et n'ont qu'un caractère ...
Fiscalité locale (1) : habitation secondaire
Une habitation légère de loisirs, même démontable, relève de la catégorie fiscale «locaux à usage d'habitation secondaire»La modulation de la valeur d'assiette des différentes catégories de constructions passibles de la taxe locale d'équipement répond au souci du législateur de faire en sorte que la charge découlant de cette ...
