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Jurisprudence - Page 969
Radios : autorisation d’émettre
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux assemblées locales de convoquer et d'entendre les candidats à l'attribution d'une autorisation d'émettre avant de statuer sur leur demande.
Installations classées : études d’impact
Lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient du Code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l'annulation contentieuse de l'autorisation dont il bénéficiait, et l'autorise à titre provisoire à poursuivre son activité pour des motifs d'intérêts général en ...
Responsabilité pour faute
A la suite d'un accident de la circulation impliquant un véhicule administratif, les parents de la victime ont recherché la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif. Or, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages causés par un véhicule appartenant à une personne de ...
Retraite : âge d’admission
En l'absence de toute disposition spécifique dans le statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, un agent s'est prévalu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée selon lequel les agents titulaires d'un emploi avant l'entrée en vigueur de cette loi conservent les ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
Marchés à bons de commandes et accords-cadres
Le Conseil d'état indique que les marchés à bons de commande, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés à fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords cadres.La commune de Nanterre a engagé une procédure d'appel d'offres ...
Sanction disciplinaire : marge d’appréciation
Si l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, l'administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger en fonction des faits reprochés à l'agent et des circonstances de l'espèce. Autrement dit ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (2) : évaluation des offres
Il résulte des disposition du V de l'article 70 du Code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre, que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (1) : avis d’appel public à la concurrence
Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a lancé une procédure de concours restreint d'architecture en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour son projet de restructuration et d'extension de ses locaux. Un cabinet d'architecte, évincé, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et le centre ...
Loi du 3 janvier 2001 : pas de droit à titularisation d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En conséquence, son refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
