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Jurisprudence - Page 969
Une nouvelle force juridique pour la Charte de l’environnement
Dans une décision d'Assemblée importante, le Conseil d'Etat vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement. Leur méconnaissance peut désormais être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.La commune d'Annecy demande au juge administratif ...
Motivation
Les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas qu'elle soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. En motivant sa ...
Impartialité lors d’un examen professionnel
La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations le concernant. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations ...
Notion de maire intéressé
Le Conseil d'Etat donne une interprétation étroite de la notion de «maire intéressé».Selon l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le ...
Agent contractuel : suspension du licenciement
Licencié, un éducateur des activités physiques et sportives contractuel a saisi d'une part le juge de l'excès de pouvoir d'une demande d'annulation de son licenciement, et d'autre part, le juge des référés afin obtenir la suspension de cette mesure. Or, lorsque le juge des référés prononce la suspension d'une décision, il ne peut ...
Pension : calcul du point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance immédiate de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent. En l'espèce, l'intéressé était titulaire d'un brevet de technicien supérieur en assurances et d'un diplôme ...
Droits et obligation des agents : logement de fonction non justifié
Les contraintes liées à l'emploi d'un ingénieur en chef du service des canaux de la ville de Paris ne justifient pas l'attribution d'un logement de fonction. En l'occurrence, l'intéressé est seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine sur huit, et de répondre à des sollicitations ...
Transfert des personnels de l’enseignement agricole
Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...
Droit de l’agent à la communication de son dossier
Afin de mettre un terme à des difficultés relationnelles dans son service, le directeur d'une bibliothèque municipale a été muté comme chargé de mission au sein de la direction de l'action culturelle de la commune. L'intéressé n'a pas été informé de cette mesure avant qu'elle soit prise, mais seulement avant qu'elle prenne effet. Or ...
