- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 968
Police municipale : sanction disciplinaire
Un maire a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois d'un brigadier chef de la police municipale qui avait perçu des droits de place supérieurs à ceux qu'il aurait dû percevoir et avait détourné le surplus. La notification de cette sanction disciplinaire mentionnait à tort la possibilité de saisir le conseil de discipline ...
Travaux publics : chaudières
Les chaudières à condensation, dont l'installation dans les logements sociaux de l'ensemble «Le Castellas» ne présentait aucun caractère provisoire et entretenaient un rapport de solidarité suffisant avec l'ouvrage public pour qu'elles puissent être regardées comme des immeubles. Il en découle que les travaux d'entretien réalisés sur ...
Permis de construire : conformité au POS
La non conformité d'une construction à un POS ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues.Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols ...
Affectation ne constituant pas une mutation
L'affectation d'un agent au poste de chargé de mission pour le service d'annonce des crues de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne ne constitue pas une mutation comportant un changement de situation, même si l'intéressé occupait auparavant un poste comportant des responsabilités plus élevées. En l'occurrence, il ...
Délais contentieux
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition.
Décision de retraite d’office : pas d’obligation de motivation
La décision par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a prononcé la mise à la retraite d'office d'un agent ne constitue pas une décision de retrait de la décision par laquelle l'intéressé avait été nommé sur son emploi. Aussi, cette décision de mise à la retraite n'est pas une décision ...
Délais contentieux (2)
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R.119, et non à leur date d'expédition.
Délais contentieux (1)
En matière de réclamations contre les opérations électorales, le délai de quinze jours n'est applicable qu'au recours formé par le préfet en vertu de l'article L.248 du Code électoral : le dépôt de la protestation d'un électeur doit se faire à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Péril imminent : charge des travaux
Les pouvoirs que le maire tient du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne.A la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril ...
Titularisation du stagiaire
Au terme du stage déjà prolongé d'un rédacteur territorial stagiaire, le maire n'a pas souhaité titulariser l'intéressé et a décidé de prononcer son licenciement pour inaptitude professionnelle. En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de licenciement pour vice de procédure. Le Conseil ...
