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Jurisprudence - Page 967
Travaux : compétence juridictionnelle
Les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité publique et pour le compte d'une personne publique ont nécessairement le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées.En l'espèce, les travaux immobiliers litigieux, à l'origine des préjudices allégués, avaient donné lieu à un ...
Limite d’âge et principe d’égalité
La fixation d'un âge limite pour les candidats au concours externe de l'École Nationale de l'Administration répond à l'objectif d'assurer un équilibre entre le coût de la scolarité pour l'Etat et le déroulement ultérieur de la carrière des intéressés. Aussi, en choisissant de fixer cet âge limite à 28 ans pour les candidats au ...
Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...
Appels d’offres
Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser des niveaux minimums de capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats, le contenu des prestations doit être suffisamment précis.La région Bourgogne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'un ...
Temps de travail : heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont décomptées que si la durée maximale légale de travail est dépassée. Or, le conseil municipal avait décidé de supprimer la garderie pendant les petites vacances scolaires, réduisant ainsi à 1504 heures 30 la durée annuelle du travail des agents spécialisées des écoles maternelles. Aussi, dès lors ...
Plan d’exposition au bruit : enquête publique
En théorie, l'avis d'enquête publique est, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, publié par vois d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet.Le fait que l'avis d'enquête publique n'ait été affiché à la mairie de deux communes concernée que sept jours avant le début de l'enquête est, dans les ...
Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées
Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Détermination des montants de l’IFTS et de l’IAT
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est fixé en fonction du travail fourni par chaque agent et de ses sujétions particulières. En outre, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est fixé en fonction des sujétions particulières de chaque agent et de la zone géographique où ...
Décharge partielle de service et prime de rendement
Un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise principal au sein d'un office public d'aménagement et de construction (Opac), bénéficiait d'une décharge partielle d'activité au titre de sa qualité de représentant du personnel. Le directeur de l'Opac a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de ...
Délais de recours
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet.
