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Jurisprudence - Page 966
Octroi du congé longue maladie
L'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit solliciter l'avis du comité médical départemental. Une fois cet avis formulé, elle doit se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession ...
Fonctionnement de la commission
Eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et ...
Procédure disciplinaire
Alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion temporaire, le directeur général de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé l'exclusion définitive d'une infirmière stagiaire. L'intéressée a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la ...
Champs Elysées
La Commission nationale d'équipement commercial a pu légalement relativiser le niveau élevé de la densité commerciale dans cette zone, eu égard au volume considérable de la clientèle touristique régionale, nationale et internationale, ne résidant pas dans la zone de chalandise, fréquentant l'avenue la plus prestigieuse de la capitale.La ...
Non respect de la date d’ouverture de la campagne
Lors du second tour de scrutin 16 mars 2008 en vue de pourvoir les deux derniers sièges du conseil municipal de la commune des Martys (Aude), MM. D et E ont obtenu respectivement 93 et 91 voix sur 135 suffrages exprimés, tandis que M. A n'en recueillait que 36. Compte tenu de l'important écart de voix séparant ainsi les candidats élus et le ...
Appréciation des conditions requises
La vérification des conditions requises pour concourir peut être faite jusqu'à la date de la nomination. Dès lors, le requérant ne peut demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours d'administrateur de l'Insee en invoquant le fait que l'un des lauréats n'aurait pas rempli les ...
Retraite : contentieux
C'est seulement à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite qu'il appartient à un fonctionnaire de faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens en ce qui concerne les bonifications prévues à l'article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Ainsi, le régime des ...
Arrêté de délégation
L'inscription d'un arrêté de délégation de fonction au registre de la mairie ne saurait tenir lieu de la publication.Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu'il a été ...
Agents municipaux mis à disposition d’un Sdis
En vertu d'une convention conclue en application de l'article L1424-16 du Code général des collectivités territoriales, la commune de La Grande Motte a mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Hérault quatre agents. Mais le Sdis n'a pas reversé à la commune les salaires et charges des agents mis à sa ...
