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Jurisprudence - Page 965
Mutation d’office
En dehors des cas d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer le fonctionnaire dans le poste dont il a été illégalement privé.
Contentieux : recouvrement de créance due par un agent
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même. Aussi, le centre hospitalier doit, s'il s'y croit fondé, émettre lui même un état exécutoire pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un de ses agents.
Comptable de fait : condamnation
Pendant plusieurs années, le proviseur de deux lycées a manié d'importantes sommes extraites irrégulièrement de la caisse des établissements scolaires qu'il dirigeait. Il a en outre fait usage de fonds à des fins personnelles. Or, en sa qualité de fonctionnaire d'un niveau élevé, il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de ses ...
Crèche municipale : nature du règlement intérieur
Le règlement intérieur d'une crèche municipal, adopté par arrêté municipal et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, est un acte réglementaire opposable aux usagers de ce service public administratif. La circonstance qu'une disposition de ce règlement intérieur prévoit qu'il doit être affiché dans ...
Suppression d’emploi
Par délibération du conseil municipal, une commune a décidé de confier à une entreprise privée le marché d'entretien de certains bâtiments communaux. Ainsi, la suppression de six emplois sur les dix-neuf que comportait le service municipal d'entretien des bâtiments communaux est motivée par la réorganisation du service du fait de la ...
Les effets relatifs de la réception sans réserve
La réception sans réserve de travaux est sans incidence sur la faculté pour une commune de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché.A la suite de travaux d'installation d'un réseau téléphonique, d'éclairage et de voirie sur la place du ...
Agent contractuel de droit public
Violoniste, la requérante avait été recrutée par contrat au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE), géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne. Saisi d'un litige relatif à la requalification du contrat, le juge judiciaire de 1ère instance s'est reconnu compétent ...
Instruction des dossiers
La commission peut s'appuyer sur les données publiées par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'institut national des statistiques et études économiques ainsi que sur l'avis des services de la DDE.La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond ...
Mise en disponibilité d’office
Lorsque l'administration envisage de mettre en disponibilité d'office un agent à l'issue d'un congé de maladie, le comité médical doit être saisi. L'agent peut alors faire entendre le médecin de son choix par ce comité. La Cour précise que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les textes ...
Convocation de la commission
Aux termes de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception communication de l'ordre du jour accompagné des rapports d'instruction de la ...
