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Jurisprudence - Page 965
Sanction disciplinaire : marge d’appréciation
Si l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, l'administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger en fonction des faits reprochés à l'agent et des circonstances de l'espèce. Autrement dit ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (2) : évaluation des offres
Il résulte des disposition du V de l'article 70 du Code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre, que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (1) : avis d’appel public à la concurrence
Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a lancé une procédure de concours restreint d'architecture en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour son projet de restructuration et d'extension de ses locaux. Un cabinet d'architecte, évincé, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et le centre ...
Loi du 3 janvier 2001 : pas de droit à titularisation d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En conséquence, son refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
Infractions
Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.
Publication des appels d’offres
Le recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication de l'avis au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication permet de considérer la date d'envoi de l'avis publié au BOAMP comme celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications européennes.La ville de ...
Congé de fin d’activité : dispositions applicables
Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...
Subvention : décision de retrait
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier, tel qu'une subvention, ne fait pas obstacle à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies. Il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'autorité chargée de son exécution ...
Chien dangereux : référé
L'euthanasie d'un chien décidée par arrêté municipal présente un caractère irréversible. La suspension de cette mesure, qui n'implique pas que l'animal soit restitué à sa propriétaire et remis en liberté, n'est pas de nature à créer un danger pour autrui. La condition d'urgence, associée au doute quant à l'appartenance de ce chien ...
CDD : Confirmation du principe
Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...
