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Jurisprudence - Page 964

Fonction publique 10/12/2008

Agent du département : inéligibilité

Un agent du département chef de service disposant d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat électoral municipal.En l'espèce, un agent du département a été nommé par le président du conseil général chef de service coordonnateur du pôle personne âgées et ...

Concours 10/12/2008

Contentieux

La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.

Sécurité 10/12/2008

Construction

Les risques d'atteinte à la sécurité publique à prendre en compte sont aussi bien ceux auxquels sont exposés les occupants de la construction que ceux qui peuvent être causés par cette construction.Selon, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : le permis de construire peut ...

Communication 09/12/2008

Commission consultative départementale

L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...

Transports 09/12/2008

Procédure contentieuse : retrait de permis

L'arrêté prévoyant une piste cyclable peut justifier un retrait de permis de construire.Le maire du Crès a informé par courriers le pétitionnaire que le permis de construire qui lui avait été accordé était susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait compte tenu l'arrêté municipal antérieur au permis créant une piste ...

Marchés publics 09/12/2008

Sujétions imprévues

L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...

Fonction publique 08/12/2008

Refus de titularisation

Recruté en qualité de non titulaire par une commune pour exercer les fonctions de chauffeur, l'intéressé a sollicité en vain sa titularisation en 2004. Saisi d'un recours contre le rejet de sa demande, le juge a considéré que l'illégalité éventuelle de son recrutement est sans incidence sur la légalité du refus de titularisation ...

Fonction publique 08/12/2008

Notation

Après avoir repris ses fonctions dans un nouvel emploi, un attaché territorial, de manière répétée mais «courtoise et mesurée» et non sans quelque raison, a fait part à sa hiérarchie de son insatisfaction et de sa volonté de retrouver son précédent poste. Or, en prenant en compte de telles démarches dans son appréciation de la ...

Elections 08/12/2008

Force majeure

La suppression de train occasionnant le retard de l'enregistrement d'une protestation n'est pas un cas de force majeure. La suppression d'un train occasionnant le retard de l'enregistrement au greffe du tribunal de la protestation dirigée contre des opérations électorales n'est pas constitutive de force majeure et n'est pas de nature à ...

Fonction publique 08/12/2008

Mise à disposition : responsabilité de l’Etat

La convention de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme ne peut engager leur responsabilité que si un agent a commis une faute.Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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